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À la suite d’une brouille familiale, je souhaite me désengager d’une société civile immobilière. Les statuts de la SCI n’ont pas prévu ce cas de figure et ne permettent pas ce désengagement, sauf agrément de tous les associés, qui le refusent. Puis-je faire valider ce retrait auprès d’un tribunal et faire racheter mes parts par les autres associés ?

Novembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 302, article complet.

À la suite d’une brouille familiale, je souhaite me désengager d’une société civile immobilière. Les statuts de la SCI n’ont pas prévu ce cas de figure et ne permettent pas ce désengagement, sauf agrément de tous les associés, qui le refusent. Puis-je faire valider ce retrait auprès d’un tribunal et faire racheter mes parts par les autres associés ?

En effet, la loi stipule que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés » (art. 1861 al. 1 du Code civil). Mais sous réserve de « justes motifs », une décision judiciaire peut autoriser un associé d’une SCI à se retirer (Code civil, art. 1869). Des motifs d’ordre personnel, comme une mésentente grave, pouvant entraîner un blocage de fonctionnement de la SCI et ainsi la dévalorisation des actifs de la société. La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur ce type de problématique, considérant qu’une situation d’inaction et de blocage (en l’occurrence dans une SCI de gestion d’un patrimoine immobilier familial, un actif non entretenu, un mauvais état intérieur et une impossibilité de s’entendre depuis plusieurs années entre les associés quant à l’administration de ce bien) caractérisait la perte de tout affectio societatis et ne pouvait conduire qu’à la détérioration et à la dévalorisation de l’actif social. Les associés ont donc été autorisés à se retirer pour juste motif, leurs droits sociaux devant être rachetés par la société (cass. civ. 3e, n° 10-26531 du 28.3.12).


Mots-clés :

SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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