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Urbanisme : ordonnances sur la construction et la Véfa

Novembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 302, article complet.

La valse des ordonnances prises dans le cadre de la loi du 1er juillet 2013* continue avec deux nouveaux textes. Le premier vise à faciliter la construction de logements en agglomération. Il devient en effet possible de déroger au cas par cas aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au volume, au gabarit et à la densité des constructions sur les points suivants : l’obligation de construire des places de stationnement pour un projet se situant à proximité des transports collectifs, la transformation de bureaux en logements et la surélévation des immeubles.

Le second texte vise à sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), par la suppression de la garantie intrinsèque. Cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ce qui laisse le temps aux promoteurs de se garantir auprès d’assureurs ou de banques.

Ordonnances n° 2013-889 et 2013-890 du 3.10.13 (JO du 4).

*LPI n° 300, voir Urbanisme : une ordonnance sur le contentieux


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GARANTIE , LOGEMENT , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLU , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT




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