Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Urbanisme : ordonnance sur le contentieux, précisions

Urbanisme : ordonnance sur le contentieux, précisions

Novembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 302, article complet.

Un décret complète la récente ordonnance portant sur le contentieux d’urbanisme* dont l’objectif était de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la construction de logements. Ce texte donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et en dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ce texte permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués par le requérant.

Décret n° 2013-879 du 1.10.13 (JO du 2).

*LPI n° 300, voir Urbanisme : une ordonnance sur le contentieux


Mots-clés :

LITIGE , PERMIS DE CONSTRUIRE , PROCEDURE , TRIBUNAL ADMINISTRATIF , VOIE DE RECOURS




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier