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Urbanisme: ordonnance sur le contentieux, précisions

Un décret complète la récente ordonnance portant sur le contentieux d’urbanisme* dont l’objectif était de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la construction de logements. Ce texte donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et en dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ce texte permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués par le requérant.
Décret n° 2013-879 du 1.10.13 (JO du 2).
*LPI n° 300, voir Urbanisme: une ordonnance sur le contentieux

Urbanisme: ordonnance sur le contentieux, précisions

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