Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Notre syndic vient de passer commande de travaux de mise en conformité de nos ascenseurs décidés lors de notre dernière assemblée générale. Nous avons voté ces travaux sur un devis avec TVA à 7 %. À quel taux nos règlements à l’ascensoriste vont-ils être soumis, sachant que ces travaux seront largement avancés mais vraisemblablement non achevés au début 2014 ?

Notre syndic vient de passer commande de travaux de mise en conformité de nos ascenseurs décidés lors de notre dernière assemblée générale. Nous avons voté ces travaux sur un devis avec TVA à 7 %. À quel taux nos règlements à l’ascensoriste vont-ils être soumis, sachant que ces travaux seront largement avancés mais vraisemblablement non achevés au début 2014 ?

Novembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 302, article complet.

Notre syndic vient de passer commande de travaux de mise en conformité de nos ascenseurs décidés lors de notre dernière assemblée générale. Nous avons voté ces travaux sur un devis avec TVA à 7 %. À quel taux nos règlements à l’ascensoriste vont-ils être soumis, sachant que ces travaux seront largement avancés mais vraisemblablement non achevés au début 2014 ?

Les travaux commandés et ayant démarré en 2013 mais qui s’achèveront après le 31 décembre 2013 bénéficieront d’un taux de TVA de 7 % pour les factures émises en 2013. Les factures émises en 2014 seront assujetties au taux de 10 %. Mais si vous pouviez faire accélérer vos travaux d’ascenseur et en établir le procès-verbal de réception avant la fin de l’année, vous bénéficieriez du taux de 7 % sur ces travaux. Et ce, même si la dernière facture était émise après le début 2014. En tout cas, n’acceptez pas de payer le supplément de 3 %, que certains pourraient vous demander pour les factures émises en 2013.


Mots-clés :

ASCENSEUR , COPROPRIETE , FACTURE , SYNDIC DE COPROPRIETE , TRAVAUX , TVA




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier