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Vente: une base notariale obligatoire

La loi n° 2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 a ajouté aux missions de service public remplies par les notaires celle de contribuer à la diffusion d’informations relatives à la vente de biens immobiliers. Un décret, pris en application de cette loi, précise les informations se rapportant à l’acte, au bien proprement dit, au montant de la transaction - y compris taxes, frais et commissions - que devront transmettre les notaires au Conseil supérieur du notariat pour chaque avant-contrat ou vente. Et ce dans les 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique. Objectif visé, obtenir des informations plus fiables sur le marché immobilier que celles existant actuellement, provenant d’une base alimentée librement par la profession. Toute personne intéressée pourra se voir délivrer des informations statistiques et des références, à condition de débourser 18,66 € TTC. L’entrée en vigueur du texte est prévue, après publication d’arrêtés, au plus tard le 5 mars 2014.
Décret n° 2013-803 du 3.9.13 (JO du 5)

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