Vente: le report de trop
Un nouveau report de la date de signature peut justifier la résolution de la vente. Cass. civ. 3e du 26.6.13, n° 12-19191.
Quand le vendeur demande une fois de trop le report de la signature de l’acte authentique et s’attarde dans les lieux, l’acheteur peut-il légitimement renoncer à son achat?
En juin 2005, un vendeur a signé un avant-contrat l’engageant à vendre sa maison d’habitation libre d’occupation aux époux Y. Ces derniers ont accepté un premier report de la signature de l’acte authentique, du 3 octobre 2005 au 3 janvier 2006. Mais ils ont refusé un second report au 13 février 2006 et ont déclaré se «désister» de l’acquisition au motif que les lieux étaient occupés. Le vendeur les a alors assignés en résolution de la vente à leurs torts et en paiement de 30 000 € au titre de la clause pénale.
Dans un premier temps, la cour d’appel accueille les demandes du vendeur (CA de Versailles du 8.12.11). L’arrêt retient que le compromis ne contenait pas de clause de caducité en l’absence de signature au 3 janvier 2006. Les juges d’appel retiennent aussi que le désistement des époux Y., alors que la vente était…
