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Répartition des charges : rétroactivité exclue

Novembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 302, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’annulation d’une clause de répartition des charges de copropriété n’est pas rétroactive. Cass. civ. 3e du 10.7.13, n° 12-14569.

Il arrive qu’une clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges soit illicite. En application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, le juge qui répute non écrite une telle clause doit procéder à la nouvelle répartition des charges. La question se pose alors de savoir si les effets d’une telle annulation sont valables pour le passé. Après avoir répondu positivement, la Cour de Cassation opère ici un revirement.

Dans cette affaire, des copropriétaires avaient assigné le syndicat afin de faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges. Ils reprochaient à l’arrêt d’appel de retenir que la décision de réputer non écrite la clause de répartition des charges ne valait que pour l’avenir (CA de Versailles du 30.1.12). Ils faisaient valoir que lorsqu’une disposition est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé et ne peut, dès lors, produire effet, même pour le passé. Mais la Cour de cassation ne suit pas leur argumentation : se référant à l’article 43, selon lequel « lorsqu’il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition », elle ajoute que « la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne peut valoir que pour l’avenir et ne peut prendre effet qu’à compter de la date où la décision a acquis l’autorité de la chose jugée ». Jusqu’à présent, et notamment dans un arrêt de 2005, la haute juridiction considérait que les effets de l’annulation d’une clause illicite ne se limitaient pas à l’avenir, mais s’étendaient aussi au passé (cass. civ. 3e du 2.3.05, n° 03-16731).

À l’époque, elle avait retenu que viole la loi la cour d’appel qui énonce que sa décision annulant des clauses en répartition de charges d’un règlement n’a pas de caractère rétroactif et retient que la nouvelle répartition ne prendra effet qu’après la signification de l’arrêt qui, au vu du résultat d’une mesure d’instruction, la déterminera, alors qu’une clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé. Cette solution avait été retenue à propos d’une clause imposant aux copropriétaires du rez-de-chaussée de payer des charges pour l’ascenseur. Désormais, sa position est diamétralement opposée : les effets de l’annulation ne sont plus rétroactifs mais valent seulement pour l’avenir. Un arrêt de principe à n’en pas douter.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , REGLEMENT DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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