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Vers un statut juridique pour les animaux

Vers un statut juridique pour les animaux
07/11/13 à 10:01 par OSIFRE (Thierry)

Une proposition de loi vise à modifier le code civil de façon à ce que les animaux ne soient plus assimilés à de simples biens, mais à des êtres vivants sensibles, sans pour autant les traiter comme des personnes.

Quel est le point commun entre un chien et un fauteuil ? Le code civil les considère tous les deux comme des biens meubles.

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à supprimer cette analogie en consacrant un statut légal, à part, pour les animaux. Ce texte caractérise l'animal  comme un être sensible, c'est-à-dire doté "d'un système nerveux supérieur" le "rendant scientifiquement apte à ressentir la douleur et à éprouver d'autres émotions".  De cette définition découle un droit au respect du bien être animal qu'il soit domestiqué ou resté à l'état sauvage.

L'animal ne sera pas pour autant traité comme une personne titulaire de droits et pourra toujours faire l'objet d'une vente ou d'une location.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Proposition de loi du Sénat du 07/10/2013 reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant sensible dans le code civil (Texte initial n° 43, Sénat, 07/10/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , DROIT CIVIL




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