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L'information des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie est déléguée

L'information des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie est déléguée
06/11/13 à 12:53 par OSIFRE (Thierry)

La Cnil valide l'intervention d'une société privée, mandatée par les fournisseurs d'énergie, pour informer les bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité.

Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz bénéficient automatiquement aux foyers ayant de faibles ressources, sans qu'ils aient à en faire la demande (voir : Le tarif social du gaz et de l’électricité est appliqué automatiquement). Pour ce faire, un fichier regroupant les bénéficiaires potentiels a été constitué par le fisc et les organismes de sécurité sociale. La transmission de leurs coordonées aux fournisseurs d'énergie se fait par le biais d'une procédure dénommée Adonis (Accès au dossier fiscal des particuliers).

Dans le cadre de l'application de cette mesure, l'administration fiscale devrait être autorisée, par arrêté, à délivrer directement ces informations à un organisme (la société Xerox general services) chargé par les fournisseurs d'énergie d'informer les foyers concernés. La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) valide cette intervention, en recommandant un fort niveau de cryptage pour éviter un détournement des données confidentielles transmises.

Les bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie doivent répondre aux conditions de ressources de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) ou de l'ACS (Aide pour une complémentaire santé)- voir  : Les tarifs sociaux sont étendus à tous les foyers précaires. Ils sont donc identifiés en fonction de leur revenu fiscal de référence et de la composition de leur foyer.

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Délibération de la CNIL n°2013-314 du 15/10/2013 portant avis sur un projet de modification de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)" Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTRICITE , GAZ NATUREL , INFORMATION




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