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Début de la trêve hivernale des expulsions 2013

Début de la trêve hivernale des expulsions 2013
31/10/13 à 17:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Il n'y aura aucune expulsion de locataires entre le 1er novembre 2013 et le 15 mars 2014.

La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, prend effet le 1er novembre 2013.

Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale puisque l'expulsion demeure possible s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) le Sénat vient d'adopter un amendement qui allongerait la trêve hivernale d'un mois, en la fixant du 15 octobre de chaque année au 31 mars de l'année suivante.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

EXPULSION , LOCATION




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