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Assurance vie : un rendement minimum de 0 % n'est pas illégal

Assurance vie : un rendement minimum de 0 % n'est pas illégal
30/10/13 à 11:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'assureur peut fixer un taux minimum garanti de 0 % dans un contrat d'assurance vie, selon le médiateur des assurances.

3 %, 4,50 %... Les promesses de rendement de l'assurance vie sont  souvent alléchantes sur le papier. En pratique, elles le deviennent un peu moins notamment lorsqu'apparaît la question de la fixation du taux minimum garanti. Au point que le médiateur des assurances apporte plusieurs précisions sur le sujet.
Dans un dossier, les clauses d'une assurance vie prévoyaient un taux d'intérêt minimum garanti de 4,5 % pendant la durée initiale du contrat fixée à 8 ans et une fixation annuelle au 1er janvier de ce taux pour chaque période de prorogation. Dès la première prolongation, la société d'assurance a fixé le nouveau taux minimum garanti à 0 %, ce que l'assuré a contesté.
Saisi de l'affaire le médiateur estime que pour les contrats en euros, au-delà d'une durée de huit ans, la loi fixe un taux limité à 3,5 %, ou 60 % du taux moyen des emprunts de l'État (TME), sans prévoir de minimum (C. ass. art. A 132-1).
Selon le médiateur, "se fonder sur un taux minimum garanti de 0 % pour la période de prorogation du contrat est possible".  Et, même si la formule est surprenante dans son libellé, elle n'est pas illégale.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rapport 2012 du médiateur de la FFSA du 15/10/2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , MEDIATION , TAUX DU PRET




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