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Soutien scolaire : 20 % d'anomalies dans les contrats

Soutien scolaire : 20 % d'anomalies dans les contrats
29/10/13 à 16:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La répression des fraudes s'est penchée sur les contrats signés entre les organismes de soutien scolaire et les particuliers. Résultat : un contrat sur cinq contient des anomalies.

Qu'il s'agisse de cours particuliers à domicile ou dans des locaux privés, des milliers parents  recourent à des organismes de soutien scolaire pour les enfants. Un marché juteux qui n'échappe pas à de nombreux abus. Après enquête, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a relevé bon nombre de clauses dans les contrats des sociétés de soutien scolaire susceptibles de porter préjudice aux parents ayant recours à ces entreprises. Environ, 20 % des contrats contiendraient une anomalie ou une clause abusive.

La DGCCRF pointe en particulier le défaut d'information sur les prix mais aussi les allégations susceptibles de tromper le consommateur comme l'utilisation des termes " tarifs incluant un avantage fiscal" sans préciser que la réduction d'impôts pour frais de scolarité est soumise à condition. D'autres clauses sont dénoncées comme celles déclarant "les frais d'inscription non remboursables, même lorsque le professionnel ne trouve pas de professeur, ou celle imposant un mode unique de paiement ou encore celle permettant au professionnel de "modifier unilatéralement son contrat. 

La DGCCRF demande aux organismes de soutien scolaire de retirer ces clauses de leurs contrats. À défaut, des actions seront menées devant les tribunaux. Elle indique également que le projet de loi relatif à la consommation et adopté en première lecture par le Parlement, permettra à la DGCCRF et aux associations de consommateurs de demander aux juridictions civiles de supprimer ces clauses dans tous les contrats similaires, alors qu'elles ne peuvent aujourd'hui se prononcer qu'au cas par cas.

En attendant, il est recommandé aux parents de lire attentivement le contrat proposé avant de s'engager avec un professionnel du soutien scolaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , ENFANT , ENSEIGNEMENT , SOUTIEN SCOLAIRE




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