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Retraites chapeaux : 14 % maximum de contribution en 2013

Retraites chapeaux : 14 % maximum de contribution en 2013
29/10/13 à 12:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La rente viagère versée dans le cadre d'un régime de retraite d'entreprise - appelée "retraite chapeau" - bénéficie cette année d'un régime fiscal plus clément.

Pour fidéliser ses salariés, l'employeur peut s'engager à leur verser, un complément de retraite, sous forme d'une rente financée intégralement par l'entreprise. 

Depuis plusieurs années, le gouvernement renforce la fiscalité de ces "retraites chapeaux". Elles sont soumises, depuis 2011, à une taxe spécifique au taux de 7 % ou de 14 %, en plus des prélèvements sociaux et de l'impôt sur le revenu appliqués lors du versement des rentes au bénéficiaire. Pour les sommes versées en 2012, la taxe a été modifiée : un barème progressif, par tranche, a été institué avec un taux supplémentaire de 21% pour les rentes d'un montant supérieur à 24 000 €.

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que la création d'un taux marginal d'imposition supérieur à 21 % était excessif. Ce taux a donc a été supprimé.

De ce fait, pour les rentes versées en 2013, l'imposition se calcule :

À partir de 2013, les seuils d'imposition à la contribution sont revalorisés annuellement en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 25/10/2013 : RSA - Modification du taux de la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sur les retraites chapeaux (décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 du 29/12/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , FISCALITE , RETRAITE , RETRAITE SUPPLEMENTAIRE




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