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Contester une amende forfaitaire

En matière de contraventions de police routière, les quatre premières classes peuvent bénéficier de la procédure de l*'amende* forfaitaire. Pour les infractions de la cinquième classe, leur nature est suffisamment grave pour justifier votre renvoi devant le tribunal de police.
Dans le cadre de la procédure de l’*amende forfaitaire*, il est possible de contester avoir commis l’*infraction*. Dans les deux premiers cas de contestations (vente ou destruction du véhicule, vol, plaques usurpées ou si un autre conducteur conduisait le véhicule), ni le paiement ni la consignation ne seront exigés. Par contre il faudra utiliser les formulaires figurant au dos de l’avis de contravention.
En cas de contestation de l’infraction pour un autre motif (cas n°3 prévu sur l’avis de contravention), il y a versement d’une consignation. Elle est d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire. La requête en exonération est à envoyer par lettre recommandée avec AR.

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Lieu et date

ATTESTATION DE TEMOIN

Je soussigné(e)..….(indiquez vos nom et prénom), né(e) le …….. à …… résidant à …….(indiquez vos coordonnées), exerçant la profession de……….au sein de la Société………

Déclare n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec aucune des parties et ne pas être sous leur dépendance économique (dans le cas contraire précisez le lien de parenté ou de dépendance).

Connaissance prise des articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, je certifie sur l’honneur par la présente, l’exactitude des faits ci-après :

(exposez les faits avec exactitude et objectivité………………………………………………………..).

J’autorise l’intéressé à produire, autant que de besoin, le présent document en justice.

J’ai parfaitement connaissance de ce que toute déclaration mensongère de ma part serait susceptible d’entraîner des sanctions pénales reproduites comme suit :

“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».

Cette attestation est délivrée à l’intéressé pour servir et faire valoir ce que de droit.

Je joins la photocopie de ma pièce d’identité.

Fait à ……..(indiquez le lieu et la date)

Signature

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