Renoncer à une succession
A la suite du décès d’un proche, selon le degré de parenté, certaines personnes vont avoir la qualité d’héritier (les enfants par exemple). A ce titre, ils vont recueillir les biens du défunt mais également ses dettes. Si le passif de la succession est trop important ils ont tout intérêt à renoncer à la succession du défunt en se procurant et en remplissant un document Cerfa spécifique. Une personne peut également décider de renoncer à une succession pour favoriser un autre héritier. Voici la marche à suivre afin de renoncer à une succession, pour soi-même ou pour un proche (personne sous tutelle ou mineur).
Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Lieu et date
Objet : renonciation à succession
Pièces jointes :
-formulaire Cerfa 14037*02
-copie intégrale de l’acte de décès de ...
-copie intégrale de mon acte de naissance
-copie de ma carte d’identité
Madame, Monsieur,
Etant domicilié à ..., je vous adresse le formulaire de renonciation dument renseigné, relatif à la succession de Madame ou Monsieur décédé(e) le ... à ... (précisez votre lien de parenté)
Dans l’attente du récépissé de ma demande de renonciation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Signature du renonçant
