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Faire une chute sur un trottoir mal entretenu

L’Etat et les collectivités territoriales ont en charge l’entretien de la voirie. La chute d’un piéton sur la voie publique est susceptible d’engager leur responsabilité. Il faut démontrer qu’un défaut d’entretien est à la cause directe de l’accident. Selon le lieu où l’accident s’est produit, le présumé responsable ne sera pas le même: commune, département, Etat…. Il faudra faire une demande amiable d’indemnisation afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Le cas échéant, il faudra ensuite se tourner vers la juridiction administrative.

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Lieu et date

Objet : indemnisation après chute sur la voie publique

Lettre recommandée avec AR
Pièces jointes :
- montant des frais médicaux non remboursés
- témoignages écrits des riverains

Madame ou Monsieur le maire,

En date du ..., alors que je m’apprêtais à traverser la rue ... au passage piéton, j’ai trébuché sur une plaque d’égout descellée qui dépassait du sol. Il était ... (précisez l’heure de l’accident) et à cet endroit l’éclairage public était défectueux, comme l’atteste les différents témoignages écrits (ci-joints) des personnes qui m’ont porté assistance.

J’ai du être évacué(e) par les pompiers aux urgences de l’hôpital où l’on m’a diagnostiqué une fracture du col du fémur.

Tous mes frais médicaux n’ayant pas été intégralement remboursés, je vous adresse en conséquence une demande d’indemnisation.

La responsabilité de la commune me semble en effet engagée du fait de l’absence d’éclairage suffisant et du défaut d’entretien évident à l’endroit ou s’est produit l’accident.

Aussi, je vous demande par la présente de bien vouloir m’adresser une offre d’indemnisation, acceptable pour l’ensemble des parties. A défaut je me réserve la possibilité de faire intervenir mon service de protection juridique.

Dans l’attente d’une solution rapide veuillez croire, Madame ou Monsieur le maire, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

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