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Le formulaire de saisine du juge de proximité

Le formulaire de saisine du juge de proximité
Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Pour de nombreux litiges, vous pouvez saisir la justice vous-même sans avocat, en remplissant une déclaration au greffe de la juridiction de proximité. Cette procédure est réservée aux litiges n’excédant pas 4 000 €.

Avec cette déclaration, vous engagez une action en justice

La déclaration au greffe de la juridiction de proximité (formulaire cerfa n° 12285*05) permet de saisir le juge de proximité d’un litige que vous n’êtes pas arrivé à résoudre à l’amiable. Vous pouvez aussi remplir cette déclaration sur papier libre. La requête peut être envoyée au greffe, c’est-à-dire au secrétariat de la juridiction, par courrier simple, mais il est plus prudent de le faire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Vous avez également la
possibilité de la déposer sur place.
Le juge de proximité est compétent pour les litiges n’excédant pas 4 000 € et ceux dont la valeur est indéterminée (par exemple, pour demander l’annulation d’un contrat) mais qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 € (art. L 231-3 du code de l’organisation judiciaire, COJ). Ainsi, c’est le juge de proximité qu’il
faut saisir pour obtenir l’annulation et le remboursement d’une commande ; le remboursement de frais abusifs facturés lors de la résiliation d’un abonnement ; le paiement d’une dette ; le remboursement d’un dépôt de garantie ; des dommages et intérêts pour trouble
de voisinage… dès lors que ces demandes n’excèdent pas 4 000 €.

À savoir : dans certains domaines, les litiges relèvent du tribunal d’instance, même s’ils sont inférieurs à 4 000 € (art. R 221-3 et suivants du COJ). C’est notamment le cas lorsqu’ils concernent un bail d’habitation (à l’exception des demandes relatives au dépôt de garantie qui, elles, restent du ressort du juge de proximité jusqu’à 4 000 €) ou un crédit à la consommation (art. R 221-38 et 39 du COJ).

Le formulaire doit être rédigé par le demandeur

Le demandeur est celui qui introduit l’action en justice. Il peut s’agir d’une personne physique (un individu) ou d’une personne morale (une société). Devant la juridiction de proximité, le recours à un avocat n’est pas obligatoire ; chacun peut faire cette démarche lui-même.
Si le demandeur est une personne physique, il devra renseigner un questionnaire d’identité. Notez que la requête au tribunal peut être faite par plusieurs personnes (notamment un couple). Dans ce cas, il est possible de porter sur la même déclaration les renseignements relatifs aux demandeurs, ou encore de remplir plusieurs déclarations et de les joindre en précisant qu’il s’agit de la même affaire (le tribunal les joindra).
Si le demandeur est une personne morale, il devra notamment fournir des renseignements sur la forme de sa société (SARL, SA, EURL, SCI, SCP…) et le nom de son représentant. Notez que ce dernier doit avoir le pouvoir de représenter la société.

Précisez l’identité de votre adversaire

Le défendeur est celui contre qui l’action est engagée (il est en « défense »). Il peut s’agir d’une personne physique (un voisin) ou morale (un opérateur de téléphonie, un site de vente en ligne, un voyagiste…). Son identité et ses coordonnées doivent être clairement précisées, dans la mesure où le juge de proximité va le convoquer par LRAR devant le tribunal (le courriel, les numéros de téléphone et de télécopie ne sont pas indispensables).
Si vous agissez contre une personne morale, vous devez indiquer l’adresse du siège social ou de l’établissement concerné. Si vous ne connaissez pas le nom du représentant de cette société, à la rubrique « représentée par », portez la mention « son représentant légal ». Vous pouvez également demander un extrait K bis (c’est-à-dire la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés) sur le site infogreffe.fr. Vous y trouverez tous les renseignements nécessaires.

À savoir : il est possible d’engager une action à l’encontre de plusieurs défendeurs (les deux membres d’un couple, un magasin et son livreur, par exemple). Il faut, dans ce cas, préciser l’identité de chacun. Le juge les convoquera tous.

Adressez votre requête à l’autorité compétente

En principe, si le défendeur est une personne physique, le tribunal de proximité à saisir est celui de son domicile ; s’il s’agit d’une personne morale, c’est celui de son siège social ou de l’un de ses établissements. Si vous poursuivez plusieurs défendeurs, vous pouvez choisir, entre les juridictions dont ils dépendent, celle que vous voulez (art. 42 et 43 du code de procédure civile, CPC). Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle (art. 46 et 44 du CPC), notamment dans les cas suivants :
- si le conflit n’est pas relatif à l’exécution d’un contrat (par exemple pour un problème de voisinage), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où s’est produit le dommage ;
- si le litige est lié à un contrat d’achat de biens ou de prestation de services, vous pouvez saisir également la juridiction du lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation ;
• lorsque le litige concerne un bien immobilier, la seule autorité compétente est celle du lieu où il se situe (art. 44 du CPC) ;
• dans les litiges relatifs à la fixation et au règlement des indemnités d’assurance, vous devez saisir le tribunal de votre domicile, sauf s’il s’agit de l’assurance d’un bien immobilier ou d’un accident (dans le premier cas, il faut saisir la juridiction du lieu où est situé le bien immobilier et, en cas d’accident, vous pouvez aussi saisir celle du lieu où il s’est produit – art. R 114-1 du code des assurances).

À savoir : vous pouvez consulter la liste des juridictions sur le site annuaires.justice.gouv.fr.
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à téléphoner au greffe de la juridiction de proximité : il se trouve dans les locaux du tribunal d’instance. Celui-ci pourra vous indiquer de quel tribunal dépend votre affaire.

Votre demande doit être chiffrée et justifiée

Faites le détail des sommes réclamées en remplissant les rubriques suivantes :
• le principal : par exemple, une dette ;
• les intérêts : ce sont ceux qui courent sur la somme due (vous pouvez demander qu’ils soient calculés à compter de la première mise en demeure faite à votre adversaire ou, à défaut, à compter du jugement) ;
- les dommages et intérêts : il s’agit d’une somme destinée à vous indemniser du préjudice subi.
Vous n’êtes pas obligé de remplir toutes ces rubriques. Vous pouvez seulement réclamer des dommages et intérêts par exemple. Mais attention, votre demande totale (principal, intérêts, et dommages et intérêts) ne doit pas dépasser 4 000 € !
Par ailleurs, vous devez exposer les motifs de votre requête, c’est-à-dire les faits qui vous poussent à saisir le juge. Si vous manquez de place sur le formulaire, vous pouvez les relater sur une page blanche que vous joindrez au document (indiquez alors l’existence de ce feuillet supplémentaire). Mieux vaut toutefois être le plus succinct et le plus clair possible : le juge a juste besoin d’identifier le problème et de savoir ce que vous demandez. Par exemple, écrivez simplement : « les branches de mon voisin empiètent sur mon terrain. Je souhaite que vous le condamniez à les couper dans un délai d’un mois », ou encore « mon beau-frère me doit 3 000 € ; je souhaite qu’il soit condamné à les payer avec intérêts au taux légal à compter du jugement ». Vous aurez ensuite tout le loisir de développer vos explications devant le juge. N’oubliez pas de dater et de signer votre déclaration.

N’oubliez pas les justificatifs

Vous devez prouver les faits que vous soumettez au juge de proximité. Sans preuve de votre bon droit, vous n’obtiendrez rien, voire pire ! Si votre adversaire le réclame et si le tribunal estime votre demande totalement farfelue, vous pourriez être condamné à verser à votre adversaire des dommages et intérêts pour action en justice abusive. Vous devez donc fournir à la juridiction une copie des éléments prouvant vos dires. Il peut s’agir de témoignages (à recueillir sur un formulaire cerfa n° 11527*02, téléchargeable sur formulaires.modernisation.gouv.fr), de photos, de constats d’huissier, de courriers, de relevés de compte, de certificats médicaux, etc.
Votre formulaire de déclaration ainsi que tous les documents joints doivent être transmis au greffe en autant de copies que vous avez d’adversaires, plus un jeu pour la juridiction. Ainsi, si vous avez un seul adversaire, vous enverrez la déclaration et les documents en double, si vous en avez deux, en triple, etc.

La démarche sera gratuite à partir de 2014

Une taxe fiscale de 35 € facturée aux particuliers a été instituée en 2011 pour saisir la justice. La déclaration doit donc, pour l’instant, comporter un timbre fiscal de ce montant. Mais cette taxe doit être supprimée à compter du 1er janvier 2014. Le formulaire devrait être modifié sur ce point.

Diane De Tugny

 


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , JUGE DE PROXIMITE , VOIE DE RECOURS




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