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Je me suis blessé au club de sport

Je me suis blessé au club de sport
Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet.
Auteur : PETROVIC (Alexandra)

Je pratique l’escalade depuis quelque temps et je suis inscrit dans un club pour m’exercer en salle. Arrivé en avance à un cours, j’ai décidé de m’entraîner seul sur le mur d’escalade, ce que je ne fais pas d’habitude.

Un moniteur, qui se trouvait non loin de là, m’a vu faire et ne m’a rien dit. Malheureusement, j’ai glissé, je suis mal tombé et me suis fracturé le bassin. Voilà 6 mois que l’accident s’est produit et j’en garde des séquelles. Je pensais être couvert par la responsabilité civile de mon assurance habitation mais il n’en est rien. Je songe à me retourner contre le club pour obtenir réparation. Dans quelle mesure puis-je mettre en jeu sa responsabilité ?

Notre diagnostic

Le sportif et le club étant liés par un contrat (abonnement, adhésion, inscription à une compétition…), la responsabilité civile contractuelle du club peut être mise en cause.
Selon l’article 1147 du code civil, pour pouvoir mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, il faut prouver une faute du présumé responsable, l’existence d’un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les deux. La faute du club ou de l’association sera constituée par le manquement à l’une de ses obligations contractuelles.

Le club sportif a une obligation de sécurité

La jurisprudence met, notamment, à la charge des associations et clubs sportifs une obligation de sécurité, qu’elle définit au cas par cas. Mais c’est à la victime de prouver qu’elle n’a pas été respectée. La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un sportif expérimenté s’étant blessé en utilisant sans encadrement un mur d’escalade ; elle a jugé à cette occasion que les associations sportives ont une obligation de sécurité, de prudence et de diligence à l’égard des sportifs exerçant une activité dans leurs locaux et sur des instruments mis à leur disposition quand bien même ces sportifs pratiquent librement cette activité (cass. civ. 1re du 15.12.11, n° 10-24545). Le club doit donc s’assurer du niveau des pratiquants, surveiller l’exercice du sport, vérifier que le matériel est en bon état et bien utilisé, et assurer, au besoin, une formation aux clients. Plus généralement, les juges estiment que l’obligation de sécurité n’est pas respectée en cas de défaut des installations ou équipements (sol inadapté, appareil de musculation défectueux, etc.) ou de mauvais encadrement (personnel insuffisamment diplômé…). Mais cette appréciation varie en fonction de la dangerosité du sport et du niveau du pratiquant.

Tout club sportif doit être assuré

Pour faire face à cette responsabilité, l’article L 321-1 du code du sport met à la charge des associations ou clubs sportifs une obligation d’assurance couvrant leur responsabilité civile, mais aussi celle de leurs salariés ou bénévoles et de leurs pratiquants.
Un club a aussi l’obligation d’informer ses adhérents de l’intérêt de s’assurer contre les dommages corporels qu’ils pourraient s’infliger seuls. En effet, en l’absence de faute prouvée d’un tiers (club, autre pratiquant, moniteur…), la victime d’une blessure sportive ne peut se faire indemniser que par le biais d’une assurance complémentaire (du type garantie des accidents de la vie ; pour plus de détails voir Les meilleurs contrats pour s’assurer contre les accidents de la vie), son assurance de responsabilité civile n’ayant pour objet que de couvrir les dommages causés par l’assuré à autrui. L’article L 321-6 du code du sport impose donc aux clubs ou associations sportifs de proposer à chaque adhérent une assurance individuelle accident couvrant ses propres dommages corporels. Le club doit toutefois rappeler à l’adhérent que l’assurance proposée n’est pas obligatoire et qu’il peut en souscrire une autre chez l’assureur de son choix.


À savoir :
un sportif est censé accepter les risques normaux liés à la pratique de son sport. Ainsi, tomber de cheval lors d’un parcours d’obstacles répété avec le moniteur et dont la difficulté est adaptée au niveau du pratiquant ne peut être reproché au club (cass. civ. 2e du 3.6.10, n° 09-13526). De même, le pratiquant doit respecter les consignes et les règles du sport pratiqué. La responsabilité du club ou d’un pratiquant peut être partagée avec celle de la victime – voire écartée – en cas de faute de cette dernière (en cas de prise de risque inconsidérée, par exemple).

La procédure

Faites constater votre blessure

Ne quittez pas votre club sans faire savoir que vous êtes blessé, même si vous pensez que votre blessure est mineure. Certains traumatismes peuvent se révéler après plusieurs heures. Prévenez immédiatement le responsable du club pour lui faire constater la blessure. Si cela vous est possible, relevez les noms et coordonnées des témoins de l’accident.

Constituez votre dossier médical

Si votre état physique n’a pas nécessité une prise en charge médicale immédiate (pompiers, Samu, etc.), allez voir un médecin et faites établir un certificat médical daté du jour de l’accident.
Si vous pensez que le club est responsable, précisez au médecin que l’accident a été causé par un tiers. Il cochera la case correspondante sur la feuille de soins. Pensez également à déclarer, dans les 15 jours, à votre caisse d’assurance maladie que vous avez été victime d’un accident causé par un tiers. Vous pouvez faire cette démarche par téléphone (au 3646), par courrier ou par mail grâce au formulaire disponible sur www.ameli.fr. Cette démarche n’affecte pas vos droits à remboursement : elle permet seulement à la caisse d’assurance maladie de se retourner contre le responsable pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.
Enfin, conservez une photocopie des documents justifiant vos dépenses de soins afin de pouvoir demander à l’assureur du responsable un remboursement des frais de santé non couverts par votre assurance maladie.

Entamez une procédure amiable

En matière d’assurance de responsabilité, « l’assureur n’est tenu que, si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé » (art. L 124-1 du code des assurances). Donc vous devez, en premier lieu, envoyer au responsable du club une demande de réparation de votre dommage.

Faites une réclamation auprès du responsable du club

La forme de la réclamation n’est pas précisée, mais il est conseillé d’envoyer à votre club une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), dans laquelle seront mentionnées votre identité, vos coordonnées, les circonstances et la date de l’accident, les éventuelles pièces justificatives et votre demande. Le club doit ensuite prévenir sa compagnie d’assurance dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours. S’il ne le fait pas, sachez que vous pouvez déclarer vous-même l’accident auprès de son assureur (voir "quand le club refuse de faire jouer son assurance...").

Soumettez-vous aux expertises médicales demandées

Afin de déterminer les responsabilités et l’étendue des dommages subis, l’assurance du club peut vous réclamer de lui communiquer vos pièces justificatives et va vous demander de vous soumettre à une expertise médicale menée par un de ses médecins conseils. Elle doit vous prévenir 15 jours avant la date prévue pour cet examen.
Il est recommandé de vous faire assister d’un médecin conseil de votre choix lors du rendez-vous (voir, notamment, le site de l’Association nationale des médecins conseils de victimes d’accident avec dommages corporels : www.anameva.com). Vous pouvez aussi, en particulier en cas de dommages corporels graves, vous faire assister d’un avocat spécialisé.

À savoir : votre contrat de protection juridique, qu’il soit autonome ou inclus dans un contrat support (assurance multirisque habitation, notamment) peut prévoir la prise en charge du recours à un médecin conseil et à un avocat.

Vous pouvez réclamer une expertise judiciaire

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expertise, vous pouvez demander au juge des référés la désignation d’un expert. Cela est possible dès lors qu’il s’agit d’éclaircir des questions techniques nécessaires à la résolution d’un litige avant tout procès (art. 145 du code de procédure civile). La demande se fait par une assignation adressée à l’autre partie via un huissier de justice et dont une copie est déposée au greffe du tribunal compétent.
Il s’agit du tribunal d’instance (TI) pour les litiges inférieurs à 10 000 € et du président du tribunal de grande instance (TGI) au-dessus de 10 000 €.
L’assignation doit comporter, outre l’identité des parties, la demande faite, les motivations de cette demande et la liste des pièces sur lesquelles elle se fonde. Le recours à un avocat spécialisé n’est pas obligatoire mais très fortement recommandé.
L’expert judiciaire, professionnel spécialisé inscrit sur une liste établie par la cour d’appel, doit accomplir la mission précisée par le juge dans un délai déterminé et en consultant chaque partie concernée. Notez que le tribunal qui sera éventuellement saisi de l’affaire par la suite ne sera pas obligé de suivre ses conclusions.

L’expertise judiciaire se fait généralement aux frais du demandeur, mais le juge peut en décider autrement. Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge tout ou partie de cette somme.

En l’absence d’accord, saisissez les tribunaux

Si l’assurance refuse de reconnaître la responsabilité de son assuré, si elle estime que la faute est partagée entre vous et votre club – d’où une indemnisation limitée –, ou bien si vous souhaitez contester le montant de l’indemnisation proposée compte tenu de l’étendue de vos dommages, vous pouvez faire une action en responsabilité contractuelle. Vous devrez alors prouver la faute du club, le dommage à réparer et un lien de causalité entre les deux (art. 1147 du code civil). Si vous n’en avez pas déjà demandé une, une expertise judiciaire sera probablement nécessaire.

Ne vous engagez dans la voie judiciaire que si les montants en jeu sont suffisamment importants. La procédure peut s’avérer longue et coûteuse, le recours à un avocat spécialisé étant nécessaire à ce stade. N’oubliez pas que vous pouvez être débouté, les frais de la procédure étant alors – sauf rare exception – à votre charge.

Vous pouvez assigner le responsable présumé ou son assureur (art. L 124-3 du code des assurances). L’assignation est délivrée par huissier de justice à la partie adverse et une copie est déposée au greffe du tribunal d’instance pour les litiges compris entre 4 000 et 10 000 € et du tribunal de grande instance pour des litiges au-delà de 10 000 €. Si le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 €, le juge de proximité sera compétent ; il est saisi par une déclaration déposée ou envoyée à son greffe.
Le tribunal compétent est celui du siège social du club ou du lieu où s’est produit le dommage, au choix du demandeur.

À savoir : en cas de dommages corporels, vous avez 10 ans à compter de la consolidation (voir "lexique : consolidation" de l'article Les meilleurs contrats pour s’assurer contre les accidents de la vie) du dommage pour agir (art. 2226 du code civil). Le même délai s’applique si vous faites une action directe contre l’assureur du responsable (voir "quand le club refuse de faire jouer son assurance...".

Alexandra Petrovic


Mots-clés :

ACCIDENT CORPOREL , EXPERTISE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , LOISIR SPORTIF , OBLIGATION DE SECURITE , RESPONSABILITE , RESPONSABILITE CIVILE




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