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Animaux domestiques : le maître d'un chien qui mord un passant commet un délit d'imprudence

Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet.

Cour de cassation, chambre criminelle du 29 mai 2013, pourvoi n° 12-85427

Dans cette affaire, une passante avait été mordue à la main par un chien qui avait échappé à la surveillance de sa maîtresse. Victime d’une incapacité temporaire de travail (ITT) de moins de 3 mois, la passante avait porté plainte. La propriétaire du chien s’était défendue en soutenant qu’elle n’avait commis aucune faute grave ou intentionnelle. Mais elle a été reconnue coupable de blessures involontaires et condamnée à une amende de 500 € avec sursis. Les juges ont, en effet, considéré qu’en laissant son chien sortir de sa propriété sans le tenir en laisse, la propriétaire
avait eu un comportement négligent et imprudent, caractérisant le délit qui lui était reproché. Cette affaire est l’une des premières applications par la Cour de cassation de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 relative à la prévention et à la protection contre les chiens dangereux. Depuis cette loi, le code pénal prévoit une peine aggravée pour les atteintes à l’intégrité physique causées par un chien (art. 222-19-2 et 222-20-2). Le propriétaire de l’animal encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas d’ITT de moins de 3 mois ; et 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas d’ITT supérieure à 3 mois.

Ce qu'il faut retenir

Le propriétaire d’un chien blessant un passant peut être condamné au pénal, même s’il n’a commis aucune faute grave ou délibérée.


Mots-clés :

CHIEN , DOMMAGE CORPOREL , JURISPRUDENCE , RESPONSABILITE , RESPONSABILITE PENALE




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