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Consommation : de nouvelles clauses abusives dans les contrats de vente de véhicule automobile

Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 20 mars 2013, pourvoi n° 12-14432

Les tribunaux viennent de sanctionner deux clauses figurant dans les modèles de contrat de vente et de garantie proposés par un constructeur automobile à ses clients. D’abord, la Cour de cassation a épinglé celle laissant entendre que pour pouvoir bénéficier d’une garantie conventionnelle (ou garantie constructeur) le client devait faire effectuer toutes les interventions sur son véhicule par un concessionnaire ou un agent du constructeur. Ensuite, les magistrats ont sanctionné la clause laissant croire que l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine entraînerait dans tous les cas l’exclusionde la garantie constructeur.
En revanche, la clause obligeant un automobiliste à confier son véhicule à un concessionnaire ou à un agent du constructeur, dès lors qu’il fait jouer la garantie conventionnelle, a été jugée valable. En effet, dans ce cas, les travaux de réparation sont pris en charge gratuitement par le constructeur. Ce dernier peut donc exiger qu’ils soient confiés à un prestataire ayant la certification ou l’agrément adéquat.

Ce qu'il faut retenir

Un constructeur automobile peut obliger son client à confier son véhicule à un concessionnaire ou à un agent de la marque, mais uniquement pour effectuer des réparations dans le cadre de la garantie constructeur. Toute clause dont la rédaction ambiguë laisse penser le contraire est abusive et doit être supprimée.


Mots-clés :

AUTOMOBILE , CLAUSE ABUSIVE , CONTRAT DE VENTE , JURISPRUDENCE , VENTE




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