J’ai signé un bail d’habitation vide le 15 mai 2011, avec entrée dans les lieux au 1er juin.Mon bailleur vient de me donner congé pour le 15 mai 2014. Dois-je quitter les lieux au plus tard à cette date?
Non, car la date d’expiration d’un bail se détermine par rapport à sa date de prise d’effet et non par rapport à la date de conclusion du contrat (CA de Montpellier du 20.2.01, n° 00/00164). Dans votre cas, le congé devrait donc vous être donné pour le 1er juin 2014.
Le congé est-il nul de ce fait?
Non ; car, pour être valable, un congé doit être signifié au moins 6 mois avant la date d’expiration du bail. Or le congé que vous avez reçu a été envoyé très en avance par votre bailleur, plus de 6 mois avant le 1er juin. Ses effets seront donc seulement reportés à la date à laquelle vous serez tenu de partir, soit le 1er juin 2014.
Quel est le point de départ de ce délai de 6 mois?
Si le congé est donné par lettre recommandée avec avis de réception, le délai commence à courir le jour où vous recevez cette lettre ou le jour où vous allez la retirer à la poste, en cas d’avis de passage. Par précaution, le propriétaire peut préférer vous délivrer congé par le biais d’un huissier, le délai court alors à compter de la date de la signification de l’exploit d’huissier (son passage chez vous). Peu importe que vous soyez présent ou non ce jour-là.
