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La lutte contre l'habitat indigne et la dégradation des copropriétés renforcée

Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet.

Les articles 29-1.A et 29-1.B de la loi du 10 juillet 1965 prévoient une procédure d’alerte pour les copropriétés en difficulté. Celle-ci permet au syndic de faire appel à un « mandataire ad hoc » dès que le taux d’impayés dépasse 25 % du budget prévisionnel. En pratique, ce dispositif est rarement utilisé. « Le terme de “mandataire ad hoc” n’est pas compris, le syndic n’encourt aucune sanction s’il ne déclenche pas cette action et les copropriétaires, qui pourraient le faire, ont peur de son coût », explique l’Association des responsables de copropriété (ARC).

Le message semble, en partie, avoir été entendu puisque le projet de loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) permettra au préfet, au maire ou au président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en place la procédure. Le texte prévoit aussi, pour les copropriétés de plus de 200 lots, d’abaisser à 15 % le taux d’impayés à partir duquel il serait possible d’agir.

Toujours pour prévenir la dégradation des copropriétés, l’achat d’un logement autre que l’habitation personnelle par un « marchand de sommeil » condamné pour hébergement indigne sera interdit. Les notaires pourront vérifier le casier judiciaire des acheteurs.V. V-S.


Mots-clés :

COPROPRIETE , IMPAYE




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