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5,80665 % : nouveau tarif des "frais de notaire"

Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet.

Les départements sont autorisés, en 2014 et 2015, à passer de 3,8 à 4,5 % leur taux de participation aux droits de mutation à titre onéreux (appelés « frais de notaire »). Jusqu’à présent, ceux-ci représentaient 5,09006 % du montant d’un bien ancien. Le 1er janvier 2014, ce taux atteindra, au maximum, 5,80665 %.

» Le coût des frais de notaire 2014, département par département

V. V-S.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , DROIT DE MUTATION , HONORAIRE , NOTAIRE




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