Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > 5,80665 % : nouveau tarif des "frais de notaire"

5,80665 % : nouveau tarif des "frais de notaire"

Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet.

Les départements sont autorisés, en 2014 et 2015, à passer de 3,8 à 4,5 % leur taux de participation aux droits de mutation à titre onéreux (appelés « frais de notaire »). Jusqu’à présent, ceux-ci représentaient 5,09006 % du montant d’un bien ancien. Le 1er janvier 2014, ce taux atteindra, au maximum, 5,80665 %.

» Le coût des frais de notaire 2014, département par département

V. V-S.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , DROIT DE MUTATION , HONORAIRE , NOTAIRE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier