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Fraude fiscale: pensez à déclarer votre compte Paypal

Si vous avez ouvert un compte Paypal (moyen de paiement dématérialisé), vous devez le déclarer, comme tout compte à l’étranger. C’est ce qu’un tribunal administratif a jugé, dans une affaire où un antiquaire avait ouvert, à titre personnel, un compte auprès de Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg (TA de Pau du 25.4.13, n° 1101426). Ne pas satisfaire à ses obligations déclaratives est passible d’une amende de 1 500 € (1736 IV du code général des impôts). Mais le fisc ne devrait sévir que si le compte sert à encaisser de grosses sommes, pas s’il est utilisé pour faire des achats ponctuels sur internet.C. M.

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