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Les frais pour découverts bancaires sont de 80 €/mois maximum

Les frais pour découverts bancaires sont de 80 €/mois maximum
21/10/13 à 17:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le montant des frais facturés par une banque en cas de dépassement du découvert autorisé par son client sera de 8 € maximum, par opération, et de 80 €, par mois, à partir du 1er janvier 2014.

Les tarifs des commissions bancaires seront plafonnés à 8 €, par opération, et 80 €, par mois, pour l'ensemble des clients et à 4 € et 20 € pour les plus fragiles, à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure contenue dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, vient d'être complétée par un décret qui établit les montants maximums que peuvent percevoir les banques en cas de découvert sur un compte.

Il s'agit des frais débités par la banque lorsque son client n'a pas suffisamment approvisionné son compte ou qu'il a dépassé son autorisation de découvert.

La loi oblige également les banques à proposer à leurs clients de manière systématique une gamme des paiements alternatifs, qui comprend au moins deux chèques de banque, par mois, et des services appropriés conçus pour limiter les frais liés aux incidents de paiement.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2013-931 du 17/10/2013 relatif au plafonnement des commissions d’intervention, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE BANCAIRE , CHEQUE , COMPTE BANCAIRE , DECOUVERT BANCAIRE




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