Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > La taxation sur les ventes d'or serait discriminatoire

La taxation sur les ventes d'or serait discriminatoire

La taxation sur les ventes d'or serait discriminatoire
21/10/13 à 14:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bruxelles demande à la France de supprimer la différence de régime applicable entre les résidents et les non-résidents français en matière de taxation des plus-values générées lors des ventes d'or, d'argent et autres métaux précieux.

L'or, l'argent, le platine... Ces métaux précieux, valeurs refuges en temps de crise, restent prisés par les investisseurs.

En cas de vente, la législation française permet aux résidents français de choisir entre deux régimes :

  •  soit une imposition à un taux forfaitaire de 7,5 %, calculé sur le prix de vente, auquel s'ajoute 0,5 % de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Ce qui engendre une taxation de 8 %, au total ;
  • soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) à un taux de 34,5 % (19 % + 15,5% de prélèvements sociaux) sur le montant total de la vente.

Les non-résidents fiscaux n'ont, en revanche, pas le choix. Ils sont obligatoirement soumis à l'imposition forfaitaire. Une telle différence de traitement constitue, selon la Commission européenne, une discrimination.

En réponse à une première lettre de mise en demeure envoyée en avril 2011 - constituant la première étape de la procédure -, la France s'était engagée à modifier son régime.

Mais, pour l'heure, la seule modification en vue concerne le relèvement du taux forfaitaire qui pourrait bien passer de 8 % à 10 %, selon un amendement voté le 18 octobre 2013 à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. 

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission Européenne : mémo n° 13/907 du 17/10/2013 : discrimination - taxation - plus-value - métaux précieux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PLUS-VALUE , TAXE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier