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Fisc: les demandes de remises gracieuses d'impôt augmentent

Fisc: les demandes de remises gracieuses d'impôt augmentent
17/10/13 à 08:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les demandes de remises gracieuses destinées à ne pas payer l'impôt dû se sont multipliées en 2012. Dans 80 % des cas, les contribuables ont obtenu gain de cause.

Tous impôts confondus, les demandes de remise gracieuse adressées au Fisc ont bondi de près de 9 % en 2012, selon le rapport d'activité de la Direction générale des finances publiques.

Plus de 425 000 demandes ont concerné la taxe d'habitation et près de 200 000 pour l'impôt sur le revenu.

Dans quatre cas sur cinq, les contribuables ont obtenu une décision de dégrèvement d'office lorsqu'ils étaient dans une situation difficile. Une remise gracieuse ne peut en effet être accordée qu'en cas de perte imprévisible de revenu (chômage), en raison de circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (décès du conjoint), ou en cas de disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable. La demande se fait par courrier ou sur place, au centre des impôts, après la mise en recouvrement de l'impôt.

En pratique, l'appréciation de cette situation relève toujours d'une analyse au cas par cas individualisée qui prend en compte la situation particulière du contribuable (ressources du foyer,  montant des dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial) mais également l'étendue de la dette fiscale.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de deux mois, la demande doit être considérée comme rejetée. À l'issue de ce délai, le contribuable peut saisir le juge administratif pour contester la décision implicite de rejet du Fisc.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport d'activité de la Direction générale des finances publique 2012 du 02/07/2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS , IMPOT SUR LE REVENU , TAXE D'HABITATION




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