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Comment ouvrir un contrat d'épargne handicap, sous tutelle ?

Comment ouvrir un contrat d'épargne handicap, sous tutelle ?
11/10/13 à 08:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Comme toutes les assurances vie, la soucription d'un contrat d'épargne handicap par un majeur protégé ou un incapable nécessitent l'autorisation du juge des tutelles. Toutefois, certains versements ultérieurs peuvent déroger à cette procédure.

Le contrat d'épargne handicap est une assurance vie, d'une durée d'au moins six ans. Il garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de travailler, dans des conditions normales de rentabilité.

La souscription et l'alimentation d'un tel contrat par un majeur placé sous tutelle nécessitent l'obtention d'une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il a été constitué, comme tous les versements ultérieurs sur ces assurances. Toutefois, cette règle peut être écartée si le tuteur considère que cette contribution aura de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée ou sur son mode de vie. Dans le cas, le juge ou le conseil de famille peut autoriser ces opérations, à l'avance.

"Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions actuelles qui permettent de réaliser un équilibre entre l'impératif de protection du patrimoine du majeur protégé et les nécessités de gestion patrimoniale", estime le ministère de la Justice.  

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n°27560, JOAN du 01/10/2013 : épargne handicap, tutelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EPARGNE , HANDICAPE , TUTELLE




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