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Quand un salarié à service partiel obtient le paiement d'heures supplémentaires…

Quand un salarié à service partiel obtient le paiement d'heures supplémentaires…
Octobre 2013
Le Particulier Immobilier n° 301, article complet.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris devrait inciter les syndics à relire les contrats de leurs gardiens. Selon la convention collective de la profession, les salariés de la catégorie B, logés dans l'immeuble, dits « à service permanent » (totalisant 3 400 UV au moins et moins de 9 000 UV) doivent, outre l’exécution de ces tâches, exercer une « présence vigilante » durant un certain nombre d’heures (soit rester dans leur loge tout en ayant la faculté de se livrer à des activités sans rapport avec le service) ; les salariés « à service partiel », eux, sont en droit de s’absenter à leur convenance. Le conflit, ici ? Alors que le contrat de travail de la gardienne de catégorie B mentionnait un « service partiel » et 2 016 UV, il prévoyait aussi une permanence dans la loge de quatre heures par jour. Un courrier lui rappelant ses obligations lui avait même été adressé. Mal en a pris au rédacteur, car les magistrats ont, dès lors, considéré ces heures comme des heures de travail, requalifiées en heures supplémentaires… comme elles l’auraient été si la gardienne avait relevé de la catégorie A. D'où des rappels pour les heures supplémentaires non payées assortis des primes d’ancienneté, congés payés et charges sociales y afférentes, sur cinq ans, le délai de prescription à l’époque (trois ans aujourd’hui). CA de Paris, pôle 6, 4e ch. du 21.5.13, n° S 11/08363.


Mots-clés :

CONCIERGE , DUREE DU TRAVAIL , GARDIEN D'IMMEUBLE , HEURE SUPPLEMENTAIRE , LICENCIEMENT




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