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Habitable, même en zone inondable

Octobre 2013
Le Particulier Immobilier n° 301, article complet.

Est-ce une bonne nouvelle ? Un bien classé en zone inondable n’est pas forcément inhabitable. Un acquéreur l’a appris à ses dépens. Il venait de signer une promesse conclue sous condition suspensive que la note de renseignement d’urbanisme « ne révèle aucune servitude ou charge rendant le bien impropre à sa destination normalement prévisible ». Or, faisait-il valoir pour se rétracter au dernier moment, c’était justement le cas, le document mentionnant que la maison était située dans une zone classée inondable par le plan de prévention des risques (PPRi) de la commune. Mais les juges ont fait la sourde oreille : il n’apportait pas la preuve que la maison était inhabitable. D’ailleurs l’attestation d’assurance ne mentionnait aucun dégât des eaux depuis quinze ans, date de la signature du contrat. Le vendeur était donc fondé à demander l’application de la clause pénale à l’encontre de l’acheteur récalcitrant. À bon entendeur…

Cass. civ. 3e du 12.6.13, n° 12-21256


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , CONDITION SUSPENSIVE , DOCUMENT D'URBANISME , IMMEUBLE , INONDATION , PLAN DE PREVENTION DES RISQUES , PPR




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