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Parkings : la clause de priorité doit être votée à l’unanimité

Octobre 2013
Le Particulier Immobilier n° 301, article complet.

Une récente réponse ministérielle rappelle que la question de l’insertion dans un règlement de copropriété de la « clause de priorité » lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement a été rendue possible par le nouvel article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 25 mars 2009. Cependant, les nouvelles dispositions n’ont pas précisé les modalités d’adoption de cette option par l’assemblée générale des copropriétaires. En l’état actuel du droit, rappelle le ministère du Logement, l’adoption de cette clause à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés le jour de l’AG, majorité prévue par l’article 24 de la loi de 1965, n’est pas possible. L’application de la clause de priorité a pour effet de modifier les modalités de jouissance d’une partie privative et justifie donc un vote à l’unanimité des copropriétaires

Rép. min n° 15411, JOAN du 23.7.13, p. 7848


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , PARKING , REGLEMENT DE COPROPRIETE , VENTE




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