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Un dépôt de plainte onéreux

Octobre 2013
Le Particulier Immobilier n° 301, article complet.

Le système de contrôle d’accès de notre immeuble a été vandalisé. Membre du conseil syndical, je me suis rendu au commissariat mais on m’a indiqué que seul le syndic peut déposer plainte à propos de dégradations portant sur des parties communes. Il a dû se déplacer dans l’immeuble pour constater les dommages et se rendre au commissariat. Ce qui a entraîné la facturation de trois heures de vacation, alors que cette démarche est un préalable l’indemnisation au titre de notre assurance multirisque immeuble. La police peut-elle refuser de recueillir la déposition d’un copropriétaire ? Si oui, y a-t-il une manière de procéder moins coûteuse que celle que nous avons utilisée ?

La plainte de tout copropriétaire – propriétaire d’une quote-part des parties communes de l’immeuble – devrait être recevable. Cependant, il arrive que dans les commissariats, les préposés n’acceptent pas de recueillir un dépôt de plainte, arguant que seul le syndic, représentant légal du syndicat est habilité à le faire. Or, le syndic n’est pas le mieux placé pour décrire des faits qu’il n’a pas constatés lui-même ni pour apporter d’éventuels indices. Dans ce cas, deux possibilités : un membre du conseil syndical ou tout copropriétaire peut faire une déclaration de main courante relatant les faits. Il en remettra ensuite le récépissé au syndic qui s’en servira pour déposer plainte officiellement. Autre solution : se faire établir un pouvoir par le syndic et lui demander un extrait Kbis afin de pouvoir déposer la plainte en ses lieux et place. Notez cependant qu’il se peut que la compagne d’assurance accepte de rembourser au syndicat les honoraires de syndic exposés au titre des « pertes indirectes » relatives à ce sinistre.


Mots-clés :

ASSURANCE , CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIETAIRES , COPROPRIETE , DEPOT DE PLAINTE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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