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Hygiène : obstacle à l’accès au logement

Octobre 2013
Le Particulier Immobilier n° 301, article complet.

Dans les logements soumis à la législation sur la copropriété, les interventions d’hygiène, comme la désinsectisation ou la dératisation, peuvent, en l’état actuel du droit, relever de la catégorie des travaux d’entretien, décidés à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ou de la catégorie des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives et réglementaires, décidés à la majorité de l’article 25 de la même loi. Pour la première catégorie de travaux, comme le rappelle une réponse ministérielle et à défaut d’accord amiable des copropriétaires, le syndic doit requérir une autorisation préalable du juge des référés dans les conditions de droit commun pour accéder aux parties privatives de l’immeuble. Pour les travaux à caractère obligatoire de l’article 25-e, l’article 9 de la loi précitée prévoit une notification aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation. Conformément à l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice.

Les copropriétaires (ou leurs ayants droit, notamment les locataires) ne peuvent faire obstacle à l’accès à leur logement et à ces travaux dès que les deux conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 9 sont remplies, à savoir que « les circonstances l’exigent » et que « l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives concernées ne soient pas altérées de manière durable ». La ministre du Logement précise que plusieurs modifications de la loi de 1965 sont prévues dans le projet de loi Alur pour faciliter la gestion des copropriétés. Toutefois, le dispositif actuel, qui ne permet que par exception la possibilité d’accéder au logement des copropriétaires, ne devrait pas être remis en cause, afin, notamment, de préserver le principe à valeur constitutionnelle que constitue l’inviolabilité du domicile.

Rép. min. n° 27138, JOAN du 6.8.13, p. 8491


Mots-clés :

COPROPRIETE , ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE , PARTIES PRIVATIVES , TRAVAUX




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