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Plus-values et abattement exceptionnel

Octobre 2013
Le Particulier Immobilier n° 301, article complet.

Expert en transactions de fonds de commerce, je m’interroge, à la lecture de votre « Focus » portant sur la réforme des plus-values immobilières (LPI n° 300, Plus-values, enfin une bonne nouvelle ?, ndlr), sur le champ d’application réel de l’abattement exceptionnel de 25 %. à la lecture des textes, je comprends que seuls les logements sont concernés, alors que vous évoquez un champ d’application plus large. Pouvez-vous m’éclairer ?

Si vous vous posez cette question, c’est parce que l’administration fiscale elle-même a changé d’avis ! Au départ, il est exact que l’abattement exceptionnel, applicable aux ventes se réalisant jusqu’au 31 août 2014, ne devait concerner que les seules plus-values résultant de la vente des logements ou de droits s’y rapportant (instr. du 2.8.13). Mais l’administration est revenue sur ses propres commentaires pour préciser que l’abattement exceptionnel concerne finalement les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant (instr. BOFiP du 9.8.13, RFPI - PVI, RFPI – PVINR, remplaçant celle du 2.8). À la lecture de ce dernier texte, on considère donc que l’avantage de l’abattement est ouvert aux propriétaires vendant non seulement des logements, mais aussi une parcelle agricole, un terrain inconstructible, des bureaux et des commerces. Sont aussi concernées les ventes de l’usufruit ou de la nue-propriété, y compris de servitudes portant sur ces mêmes biens.


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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