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Aménagements des droits de succession pour certains biens immobiliers

Aménagements des droits de succession pour certains biens immobiliers
07/10/13 à 14:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de doute sur le titre de propriété sur un bien immobilier reçu par succession, les héritiers pourront, dans certains cas, être exonérés des droits à payer, selon le projet de loi de finances pour 2014.

Lors d'une succession, certains héritiers ne peuvent pas jouir des biens immobiliers reçus car leurs droits de propriété sont incertains. Il s'agit de cas pour lequels la reconstitution de titres est difficile car le bien est situé dans une zone où les limites cadastrales sont imparfaites ou inexistantes. Actuellement, même en cas de doute sur la propriété reçue, les héritiers doivent s'acquitter de droits de succession qui conduisent nombre d'entre eux à abandonner le bien immobilier.

Le projet de loi de finances pour 2014 propose de porter à 24 mois, contre 6 mois actuellement, le délai nécessaire pour déposer les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine. Cet allongement de délai permettra aux héritiers de procéder à la vérification de la propriété.

En outre, les dépenses engagées par les héritiers pour effectuer les recherches seront être déduites de l'actif successoral.

Enfin, les propriétés incertaines d'une valeur inférieure à 5 000 € seront également exonérées de droits de succession. Cette mesure sera limitée à une seule parcelle.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2014 PLF 2014 (texte initial n° 1395, Assemblée nationale, 25/09/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , HERITAGE , LOI DE FINANCES




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