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Mon locataire a fait l’objet d’une perquisition par les forces de police. Ces dernières ayant enfoncé la porte d’entrée du logement, puis-je réclamer une indemnisation pour sa remise en état ?

Octobre 2013
Le Particulier n° 1089, article complet.

Oui, vous devez faire une demande de règlement à l’amiable auprès de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice, en présentant une facture acquittée attestant que des travaux de remise en l’état à l’identique ont été faits (RM JOAN du 12.10.10, n° 57678). Attention, vous ne devez pas être mis en cause ni partie civile dans la procédure qui a justifié l’intervention de la police.

L’indemnisation couvrira-t-elle entièrement le coût de la réparation ?

Non, une partie de la dépense, soit 10 % du montant des réparations, restera à votre charge (RM JO Sénat du 9.9.10, n° 11861).


Mots-clés :

INDEMNISATION DE LA VICTIME , LOCATION , POLICE NATIONALE , REPARATION




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