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Une garantie universelle des loyers deviendrait obligatoire

Jusqu’à présent, les bailleurs souhaitant s’assurer contre les loyers impayés avaient le choix entre les Garanties des loyers impayés (GLI), proposées par des compagnies d’assurance ou des courtiers, et la Garantie des risques locatifs (GRL) conçue par Action logement (ex-1 % logement) et l’État. Si les conditions des GLI en matière de sélection du locataire sont assez draconiennes, la GRL est plus souple puisqu’elle accepte de garantir les locataires affichant un taux d’effort (part du loyer dans les revenus nets) pouvant aller jusqu’à 50 %. Mais la GRL n’est pas viable puisque seuls les bailleurs dont les locataires présentaient un risque élevé l’ont souscrite.

Une prime fixée à 1,5 % des loyers

Le projet de loi Alur prévoit de mettre en place une véritable «sécurité sociale du logement» avec la création d’une Garantie universelle des loyers (GUL). Obligatoire, celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Le montant de sa prime s’établirait, a priori, à 1,5 % des loyers et serait réparti entre le propriétaire…

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