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Honoraires de syndic, les prestations hors arrêté Novelli peuvent être facturées

Octobre 2013
Le Particulier n° 1089, article complet.

La Cour de cassation (cass. civ. 1re du 19.6.13, n° 12-19.405) vient de confirmer un arrêt d’appel de Grenoble. Après analyse de l’arrêté Novelli du 19 mars 2010, qui définit les prestations comprises dans le forfait des syndics, la Cour avait estimé que des tâches telles que la réception du conseil syndical par le syndic aux heures ouvrables, l’envoi de relances ou d’injonctions de payer ou encore l’opposition et l’inscription du privilège spécial de la copropriété en cas de mutation de lots sont des prestations particulières pouvant, dès lors, donner lieu à rémunération.


Mots-clés :

COPROPRIETE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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