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Le déblocage anticipé de l'épargne salariale

Le déblocage anticipé de l'épargne salariale
Octobre 2013
Le Particulier n° 1089, article complet.
Auteur : JANICOT (Pauline)

Les salariés ont jusqu’au 31 décembre pour demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale, dans la limite de 20 000 €. Ces sommes ne peuvent servir qu’à financer l’achat de biens ou de services.

Vous pouvez débloquer

  • Les sommes versées au titre de l’intéressement
  • La participation aux bénéfices de l’entreprise
  • L’abondement de l’employeur qui s’y rattache.

Obtenez l’accord de l’employeur

  • Pour les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué)
  • Pour les sommes investies en titres de l’entreprise.

Vous ne pouvez pas débloquer

  • Les sommes versées depuis le 1er janvier 2013
  • Les sommes investies dans un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
  • Les sommes investies dans un fonds solidaire
  • Les versements volontaires sur un Plan d’épargne entreprise et l’abondement de l’employeur qui s’y rattache.

La loi du 28 juin 2013 portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement permet à près de 9 millions de salariés bénéficiant d’une épargne salariale de récupérer tout ou partie de leurs avoirs de manière anticipée, sans payer d’impôt sur le revenu. En principe, les sommes investies sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou Plan d’épargne interentreprise (PEI) doivent rester bloquées pendant au moins 5 ans, sauf certains cas de déblocage anticipé (voir question 4). Cette nouvelle mesure vous permet donc de les récupérer avant ce délai, et ce, dans la limite de 20 000 €. Destiné à soutenir la consommation, ce dispositif a déjà été utilisé à maintes reprises. « Pas moins de cinq mesures de déblocage anticipé ont été votées depuis une quinzaine d’années. Elles n’ont cependant pas toujours eu les effets escomptés pour relancer la consommation, explique Patrick Lamy, directeur juridique chez BNP Paribas Épargne Retraite Entreprises. Nous avons attiré l’attention du gouvernement sur le fait que les sommes débloquées lors des précédentes mesures n’avaient pas été dépensées mais réinvesties le plus souvent dans des produits d’épargne. » Aussi, pour éviter cela, ce nouveau dispositif de déblocage impose aux salariés qui retirent leurs avoirs de les utiliser pour « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Voici les modalités de ce dispositif pour savoir comment en profiter et de quelle façon vous devez procéder.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Vous le pouvez si vous êtes salarié et que vous recevez des sommes au titre de la participation aux bénéfices de l’entreprise (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés). Vous avez alors la possibilité de les débloquer de manière anticipée, tout comme l’intéressement versé par l’employeur afin d’associer ses salariés aux bons résultats de la société. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), il y a environ 8,8 millions de bénéficiaires (soit 57 % des salariés). Si vous êtes retraité ou ancien salarié d’une telle entreprise, vous pouvez également bénéficier, a priori, de ce dispositif exceptionnel (voir "Les retraités et anciens salariés devraient aussi bénéficier de la mesure").

Quand pouvez-vous débloquer vos avoirs ?

La période de déblocage anticipé s’étale sur une durée de 6 mois, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Vous avez donc jusqu’à la fin de l’année pour demander le remboursement des sommes qui sont actuellement indisponibles, autrement dit celles qui ont été placées sur un plan d’épargne salariale depuis moins de 5 ans. La circulaire du 4 juillet 2013 (NOR : ETST1317391C) admet toutefois que le déblocage n’intervienne qu’au cours du mois de janvier 2014 lorsque la demande a été faite à la fin de l’année 2013.

Vos avoirs peuvent-ils tous être débloqués ?

Le retrait est plafonné à 20 000 €. Vous ne pourrez donc débloquer qu’une partie de votre épargne si celle-ci excède ce montant. Ce dernier est calculé sur les sommes perçues après déduction des prélèvements sociaux (entre 11 et 15,5 %, suivant la date de versement des sommes sur le plan d’épargne salariale) sur les plus-values que le gestionnaire acquittera au fisc pour votre compte (voir question 8). Ce plafond est apprécié en fonction du dernier cours connu au jour du déblocage des fonds sur lesquels vos avoirs sont investis. De plus, cette opération ne peut être réalisée qu’une seule fois auprès de votre teneur de comptes. « Il faut donc bien faire ses calculs avant de retirer ses avoirs car une fois la demande de déblocage réalisée, il est impossible d’en faire une nouvelle », rappelle Hubert Clerbois, associé de la société de conseil EPS Partenaires.

Quelles sont les différences avec les autres cas de déblocage de la participation ?

Depuis 2008, les sommes versées au titre de la participation sont, sur option du salarié, disponibles immédiatement. Vous avez 15 jours pour faire la demande du déblocage à compter de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Mais en contrepartie de ce versement immédiat, vos avoirs sont soumis à l’impôt sur le revenu. À l’inverse, ce dispositif de déblocage exceptionnel permet de récupérer vos avoirs placés sur un plan d’épargne salariale sans payer d’impôt sur le revenu. « Depuis 5 ans, ceux qui veulent récupérer immédiatement leur participation peuvent le faire. Par conséquent, le nombre de salariés qui feront jouer ce dispositif risque d’être moins élevé que lors des déblocages exceptionnels précédents », relève Patrick Lamy.
Sachez aussi que plusieurs cas de déblocage anticipé sont déjà autorisés par la loi et permettent de récupérer son épargne avec la même fiscalité allégée. C’est, par exemple, le cas lors d’un mariage ou de la signature d’un pacte civil de solidarité (pacs), d’un divorce, d’une naissance ou de l’adoption d’un troisième enfant, de l’achat, de la construction ou de l’agrandissement de sa résidence principale, de la création ou de la reprise d’une entreprise ou encore de la cessation de son contrat de travail.

Quelle est l’épargne concernée ?

Seuls les montants investis avant le 1er janvier 2013 s’inscrivent dans cette mesure. Ce dispositif de déblocage anticipé concerne aussi bien les sommes provenant de la participation aux bénéfices ou de l’intéressement que l’éventuel abondement versé par votre employeur dans ce cadre. En revanche, les versements volontaires que vous avez pu réaliser sur le plan et l’abondement versé par l’entreprise sur ces versements sont exclus par la mesure. En outre, si tout ou partie de votre épargne sert de gage pour obtenir un prêt (nantissement), vous devez le rembourser intégralement avant de pouvoir bénéficier du dispositif. Les teneurs de comptes de votre épargne salariale doivent vous aider à vous y retrouver. « Chaque salarié sera informé sur son espace personnel de notre site du montant qui peut être débloqué », confirme Patrick Lamy.

Quels plans d’épargne salariale entrent dans ce dispositif ?

Cette mesure touche uniquement les sommes placées sur un Plan d’épargne entreprise (PEE), inter­entreprise (PEI) ou de groupe (PEG). Elle exclut les fonds versés sur un Plan d’épargne retraite collectif (Perco) et interentreprise (Perco-I). Dans certaines sociétés, la participation aux bénéfices n’est pas reversée sur un PEE ou un PEI mais sur un compte courant bloqué (CCB). Ces sommes sont mises à la disposition de la société comme trésorerie ou pour réaliser des investissements. En contrepartie, le salarié est rémunéré à un taux d’intérêt fixé par l’entreprise. Dans ce cas, vos avoirs peuvent aussi être récupérés, mais à la condition que l’employeur ait donné son accord au préalable.

L’épargne salariale peut-elle être retirée quel que soit le fonds sur lequel elle a été investie ?

Les sommes qui proviennent des fonds monétaires, obligataires ou diversifiés peuvent être débloquées sans aucune contrainte. Cela concerne la majorité des cas puisque, selon l’Association française de gestion (AFG), 40 % des montants sont investis sur des supports monétaires et 30 % sur des supports diversifiés. En revanche, les sommes investies dans des fonds solidaires (2 % des cas) ne peuvent pas être débloquées de manière anticipée. « Le législateur exclut ces fonds afin de protéger les entreprises solidaires, qui peuvent être déstabilisées par ce type de mesure », précise Patrick Lamy. En cas de besoin urgent, rien ne vous empêche néanmoins de réaliser un arbitrage dans votre PEE en transférant vos avoirs du fonds solidaire à un fonds monétaire, ce qui vous permettra de les récupérer dans un second temps. Enfin, si votre épargne salariale est investie en actions de votre entreprise (actionnariat salarié), la loi impose que l’employeur donne son accord. « Les entreprises ont intérêt à conclure rapidement un tel accord pour permettre aux salariés de débloquer leurs droits le plus tôt possible », estime Julie Jacotot, avocate au cabinet spécialisé en droit social Fromont Briens. Néanmoins, ces dernières ont le droit de refuser de le signer si elles estiment que cela peut les déstabiliser financièrement.

Les sommes récupérées sont-elles totalement exonérées d’impôt ?

Comme tout déblocage anticipé, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Vous n’avez donc pas à les intégrer dans votre revenu imposable. En revanche, vous devez malgré tout acquitter les prélèvements sociaux sur les éventuelles plus-values réalisées. « Ces derniers peuvent varier de 11 à 15,5 % selon la date de vos versements », note Hubert Clerbois. En pratique, les teneurs de comptes vous reversent les sommes nettes de prélèvements et transfèrent les montants ponctionnés aux services fiscaux.

Des frais de déblocage sont-ils facturés par les teneurs de comptes ?

« Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, nous avons prévu de renforcer nos équipes, d’aménager notre système d’information et notre site internet, pour satisfaire au mieux les demandes de l’ensemble des salariés », précise le site Natixis Interépargne. Les teneurs de comptes facturent bien des frais complémentaires aux salariés qui veulent profiter de cette mesure. Ils s’élèvent entre 10 et 25 € par déblocage, selon les établissements et le type de la demande (à formuler par e-mail ou courrier). Si un accord d’entreprise est nécessaire pour permettre le déblocage des avoirs, une clause peut préciser que l’employeur prend en charge la totalité de ces frais.

Le teneur de comptes peut-il s’opposer au déblocage de l’épargne ?

Si vous respectez les conditions nécessaires au déblocage (fonds investis depuis moins de 5 ans sur des supports monétaires, obligataires ou diversifiés), il ne peut pas s’y opposer. En revanche, il peut vous le refuser si vous souhaitez débloquer plus de 20 000 € ou si vos fonds sont investis en actions de l’entreprise et qu’un accord n’a pas encore été signé. Depuis le 29 août dernier, votre employeur doit avoir informé ses salariés de la possibilité de débloquer les fonds et si un accord d’entreprise est nécessaire.

À quoi peuvent servir les fonds débloqués ?

Pour éviter que les sommes retirées ne soient réinvesties dans d’autres produits d’épargne comme l’assurance vie ou le Livret A, leur utilisation est cette fois encadrée. En effet, les avoirs du salarié doivent financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la prestation de services. Ce pécule peut vous permettre d’acheter, par exemple, une voiture neuve ou d’occasion, une cuisine équipée, ou même de financer un voyage. Vous ne pourrez pas, en revanche, utiliser vos fonds pour rembourser un crédit par anticipation ou en vue d’une donation en faveur de vos enfants. Vous devez donc conserver le ou les justificatifs de vos achats et les tenir à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur. Sans cette précaution, « le fisc peut, en principe, revenir sur l’exonération fiscale dont vous avez bénéficié », précise Julie Jacotot.

Faut-il profiter à tout prix de cette mesure ?

Ce dispositif est bienvenu en vue d’un achat au montant élevé, comme une voiture. En revanche, il faut distinguer les supports sur lesquels vos avoirs ont été investis. Il est inutile de la faire jouer si vos fonds sont actuellement en moins-values car vous perdrez de l’argent. « Vous pouvez en profiter si votre argent est investi sur des supports monétaires qui ne rapportent plus beaucoup ou sur des fonds obligataires qui risquent de ne plus être très rentables dans les prochaines années », explique Hubert Clerbois. Sachez en outre qu’une partie de vos avoirs est peut-être déjà disponible. « Plus de la moitié des sommes sur les plans d’épargne est actuellement disponible car bloquée depuis plus de 5 ans », ajoute-t-il. La prudence est aussi de mise si vos avoirs sont placés sur un compte courant bloqué. « Ces sommes sont généralement très bien rémunérées, parfois à plus de 5 % et sans aucun risque, ce qui est rare à l’heure actuelle. Il est donc préférable de les laisser fructifier si l’on peut se le permettre », conclut Hubert Clerbois.

Pauline Janicot


Mots-clés :

EPARGNE SALARIALE , INTERESSEMENT DES SALARIES , PARTICIPATION DES SALARIES




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