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Comment faire pour rédiger soi-même son testament

Comment faire pour rédiger soi-même son testament
Octobre 2013
Le Particulier n° 1089, article complet.
Auteur : MARDON (Louis)

Vous avez l’intention de prendre la plume pour faire votre testament ? Il s’agit d’un acte important par lequel vous décidez de la manière dont vos biens seront transmis à votre décès. Il doit donc être préparé avec soin. Le rédiger seul, sans notaire est plus simple et moins coûteux. Mais pour être valable, il doit remplir des conditions de forme strictes. Et en ce qui concerne son contenu, votre liberté de décision est encadrée par le code civil.

Préparez votre texte avec méthode

Quel que soit votre âge, un testament peut être utile. Tout dépend de votre situation familiale et patrimoniale. Pour en juger, procédez avec méthode.

Pourquoi rédiger un testament ?

La rédaction d’un testament est particulièrement adaptée si votre objectif est de transmettre à votre conjoint plus que ce que prévoit la loi, ou d’avantager un enfant par rapport aux autres, de transmettre des biens à votre concubin (même pacsés, les concubins n’héritent pas l’un de l’autre), ou de répartir vos biens pour prévenir des conflits entre vos héritiers et éviter ainsi une indivision. Vous pouvez aussi vouloir transmettre un bien précis ou une somme d’argent à une personne qui ne fait pas partie de votre famille (ami, association). Rédiger seul son testament a l’avantage de ne rien coûter. On parle alors de testament olographe, par opposition au testament authentique, établi par un notaire (voir "parfois, mieux vaut confier la rédaction à un notaire").

Quelles dispositions pouvez-vous prendre ?

L’objet principal d’un testament est de prévoir un ou plusieurs legs. Un legs consiste à attribuer certains biens à une ou plusieurs personnes, dites légataires. Un légataire n’est pas nécessairement héritier, tandis qu’un héritier peut aussi être légataire. Le legs peut porter sur un bien particulier (legs dit « à titre particulier ») ou sur une partie du patrimoine, par exemple tous les meubles (legs dit « à titre universel »). Lorsqu’il concerne l’intégralité du patrimoine, le legs est dit « universel ». Dans ce cas, le légataire ne recevra que la part ne revenant pas aux héritiers réservataires (enfants, conjoint) et aux autres légataires.

À savoir : le testament peut aussi comporter des dispositions qui ne concernent pas les biens : organisation des funérailles ou désignation d’un tuteur pour ses enfants, s’ils sont encore mineurs au jour du décès. Attention, il est inutile de reconnaître un enfant naturel dans un testament olographe : une reconnaissance n’est valable que si elle figure dans un testament notarié.

En l’absence de testament, le code civil prévoit une répartition des biens du défunt entre ses héritiers (art. 731 et suivants). Renseignez-vous, éventuellement auprès d’un professionnel (notaire, gestionnaire de patrimoine, etc.), et demandez-vous si les dispositions légales répondent à vos objectifs. Auquel cas un testament peut être superflu. Si ces règles ne vous conviennent pas, déterminez, avec l’aide d’un professionnel du droit, dans quelle mesure vous pouvez vous en écarter par testament. Sachez, par exemple, qu’un enfant ne peut pas être complètement déshérité ou qu’il est impossible de faire un legs à votre médecin qui vous a soigné jusqu’à votre décès.

À savoir : en principe, si vous faites appel à un notaire pour une mission de conseil, celui-ci pourra fixer librement ses honoraires (de 150 à 700 €, voire plus). Certaines chambres départementales des notaires organisent des consultations gratuites, sur place ou par téléphone.
Renseignez-vous sur le site : notaires.fr

Répertoriez tous vos biens

Avant de rédiger votre testament, faites la liste de vos biens (immeubles, meubles, placements financiers, véhicules, bijoux, œuvres d’art, etc.) et évaluez-les au plus juste. Cet inventaire vous permettra d’avoir une vision complète et chiffrée de votre patrimoine et facilitera sa répartition entre bénéficiaires.

Prévoyez un brouillon

Il est également prudent, avant de rédiger l’original du testament, de préparer un premier jet sur son ordinateur (les ajouts et les corrections seront facilités). Vérifiez attentivement que vous n’avez omis aucun des bénéficiaires que vous souhaitiez coucher sur le testament, que tous les biens que vous voulez transmettre y figurent et surtout que vous n’avez oublié aucune mention indispensable à sa validité.

Établissez l’acte dans les formes

Après les ultimes retouches au brouillon, vous pouvez passer à la rédaction proprement dite de votre testament.

Rédigez votre texte à la main

Pour être valable, un testament olographe doit être rédigé entièrement à la main par son auteur (art. 970 du code civil). Cela exclut notamment un texte imprimé ou dactylographié, quand bien même la date et la signature seraient manuscrites, ou encore un document comportant des photocopies (cass. civ. 1re du 29.5.13, n° 12-17870).
C’est vous qui devez écrire. Est nul un testament rédigé par un tiers, même partiellement (cass. civ. 1re du 20.9.06, n° 04-20614). Est également nul un document libellé par surlignage au stylo d’un texte préécrit au crayon par un tiers (cass. civ. 1re du 9.1.08, n° 07-10599). Toutefois, si vous êtes en mauvaise santé et avez du mal à tenir un stylo, vous pouvez vous faire assister par un tiers. En pratique, on parle de testament « à main guidée ». Un tel document est valable si votre écriture est reconnaissable et si c’est bien votre volonté qui est exprimée (et non celle de votre aide). Un testament rédigé de la sorte est toutefois déconseillé car il risque d’être contesté. Si votre état de santé ne vous permet pas d’écrire seul, mieux vaut faire appel à un notaire.

Utilisez une encre indélébile

Même si la loi n’impose ni support matériel ni instrument d’écriture particulier, nous vous conseillons d’utiliser des feuilles de papier classique (peu importe le format) et un stylo à encre indélébile de couleur noire (évitez le crayon à papier). Si vous avez besoin de plusieurs feuilles, numérotez-les, indiquez sur la première page le nombre total de feuillets composant le testament et paraphez chacun. Si elles ne sont pas obligatoires, ces précautions limiteront les risques de destruction partielle du document.
Faites un seul exemplaire de votre testament : sa conservation et les éventuelles modifications que vous voudrez y apporter en seront facilitées. Vous pouvez en faire une photocopie en vue de l’archiver, mais sachez qu’elle n’a aucune valeur.

Soyez clair, précis et concis dans la rédaction

Afin de réduire les risques de contestations, efforcez-vous de rédiger votre texte dans un style clair, précis et concis.
D’abord, la nature même du document ne doit pas prêter à discussion. Indiquez clairement en tête de page qu’il s’agit de votre testament. Utilisez tout simplement la formule : « ceci est mon testament ». 
Employez la première personne de l’indicatif (« je désigne mon frère… »). Évitez des expressions ambiguës et des phrases au conditionnel, comme « j’aimerais léguer le tableau… », ce qui pourrait laisser penser qu’il s’agit d’une simple recommandation. Préférez un style direct : « je lègue le tableau à… ».
Identifiez clairement chaque bénéficiaire d’un legs en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et éventuellement le lien de parenté avec vous. S’il s’agit d’une association ne soyez pas vague sur sa dénomination. Indiquez son nom exact et l’adresse de son siège social. Attention, renseignez-vous au préalable : seules certaines associations (reconnues d’utilité publique, ou ayant pour but exclusif l’exercice d’un culte, l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, etc.) sont autorisées à recevoir des legs.

Datez le document avec précision

Il est essentiel d’indiquer une date précise (jour, mois et année), de préférence à la fin du testament. Le lieu de sa rédaction n’est, en revanche, pas obligatoire mais il peut être mentionné (« fait à Paris, le… ») . La date revêt une importance particulière si vous avez déjà pris des dispositions testamentaires, ou si vous en prenez d’autres par la suite. Cela permettra de déterminer les plus récentes, en cas d’incompatibilité entre elles (par exemple le legs d’un même bien à des personnes différentes). Mais mieux vaut éviter de « compiler » des testaments. Car sachez que des dispositions prises à des dates différentes restent valables. En effet, le dernier testament en date n’annule pas le ou les précédents, sauf en cas d’indication de votre part. Aussi, si vous voulez apporter des changements à des résolutions antérieures, il est préférable de refaire entièrement votre testament et d’indiquer que les documents précédents ne sont plus valables. Utilisez la formule suivante : « ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs ». Attention, si vous indiquez « ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures », cette formulation a pour effet de révoquer également les donations au dernier vivant.

N’oubliez pas de signer

L’emplacement de la signature est très important. Apposez-la uniquement à la fin du texte (ni en tête ni dans le corps du texte). Celle-ci est la marque de votre approbation personnelle du testament. Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait que vous souscrivez pleinement à toutes les dispositions. À défaut, le testament n’est pas valable (cass. civ. 1re du 17.6.09, n° 08-12896).
Votre signature devant établir avec certitude que vous êtes l’auteur du texte, utilisez celle dont vous vous servez habituellement, notamment pour vos chèques.

Veillez à la conservation de votre écrit

Rédiger un testament n’a de sens que si celui-ci est conservé jusqu’à votre décès et effectivement exécuté.

Déposez votre testament chez un notaire

La solution la plus sûre est de le confier à un notaire. Ce dépôt, quelle que soit sa durée, coûte 32,65 € TTC. Le notaire conservera votre testament jusqu’à votre décès. Sauf avis contraire de votre part, le notaire mentionnera, en principe, votre testament au Fichier central des dernières volontés (coût : environ 30 € TTC). Lors de l’ouverture d’une succession, un notaire a l’obligation d’interroger ce fichier ; vous êtes ainsi sûr que votre testament sera pris en compte.
Confier la conservation du testament à un tiers est possible mais il faut choisir une personne digne de confiance. Dans ce cas, évitez le secret et informez plusieurs personnes de l’existence du testament. Le dépôt dans un coffre de banque est une fausse bonne idée ; l’accès au coffre après le décès nécessite des formalités et si le testament contient des dispositions à prendre rapidement (notamment organisation des funérailles), elles risquent de rester lettre morte !

Désignez un exécuteur testamentaire

Pour vous assurer que vos dernières volontés seront pleinement respectées, vous pouvez désigner, par une mention dans votre testament ou dans un acte séparé, un « exécuteur testamentaire » (art. 1025 et suivants du code civil). Mais informez au préalable cette personne pour vous assurer qu’elle consent à la mission et déterminez l’étendue de ses pouvoirs. Si l’exécuteur n’a droit à aucune rémunération, il est d’usage de le remercier par un legs d’une somme d’argent appelé « diamant ».

Louis Mardon


Mots-clés :

DECES , SUCCESSION , TESTAMENT




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