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À la suite d’une donation-partage, ma femme a reçu un bien immobilier en indivision avec son frère. Ses parents étant décédés, mon épouse envisage de revendre sa part à son frère. Y aura-t-il taxation de la plus-value ?

Octobre 2013
Le Particulier n° 1089, article complet.

Non, l’article 150 U IV du code général des impôts précise que les partages de biens ­indivis issus d’une donation-partage ne sont pas considérés comme des transferts de propriété. La plus-value n’est donc pas imposable dès lors que la vente intervient entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou leurs ayants droit à titre universel.


Mots-clés :

DONATION-PARTAGE , IMPOT SUR LE REVENU , INDIVISION , PLUS-VALUE




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