Les cas de force majeure
La loi: une personne peut tenter de s’exonérer de sa responsabilité civile, pénale, etc. en invoquant un «cas de force majeure», c’est-à-dire un événement exceptionnel suffisamment grave pour qu’elle n’ait pas pu tenir ses engagements. De nombreux textes (code civil, code la consommation, code du travail…) évoquent la force majeure, sans toutefois la définir.
La jurisprudence: les cas de force majeure sont définis au cas par cas par les tribunaux. Ces derniers exigent généralement que l’événement invoqué remplisse trois conditions cumulatives: il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui l’invoque.
Notre client ne peut honorer les commandes de notre contrat. Peut-il invoquer la crise économique? Oui
La force majeure permet de s’exonérer de sa responsabilité
Le cas de force majeure est un événement tellement grave et exceptionnel, qu’il permet de s’exonérer de toute responsabilité. Il est donc utilisé par celui dont la responsabilité est mise en jeu, pour s’en libérer. Les tribunaux parlent aussi couramment de «cas fortuit» ou de «cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure».
La force majeure s’applique dans des domaines variés
La force majeure peut être invoquée dans de nombreux cas: responsabilité civile, contractuelle, commerciale, pénale, etc. Par exemple, des magistrats ont accepté qu’un entrepreneur invoque la crise économique comme cas de force majeure, pour excuser la rupture, au bout de 3 ans, de relations commerciales dont la durée avait été fixée par contrat à 8 ans (cass. com. du 12.2.13, n° 12-11709). La force majeure peut aussi être avancée en droit du travail pour justifier la rupture avant échéance d’un contrat de professionnalisation (cass. soc. du 31.10.12, n° 11-21734), ou dans un litige entre un locataire et son propriétaire (à propos d’un incendie criminel…
