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Assurance de prêt, de nouvelles règles en faveur du libre choix de l'assureur

Octobre 2013
Le Particulier n° 1089, article complet.

À compter du 26 janvier 2014, les banques devront remettre aux emprunteurs, dès la 1re simulation financière, une fiche d’information standardisée avec les caractéristiques de l’offre d’assurance pour garantir leur prêt. Cette fiche devra aussi leur rappeler leur liberté de choisir leur assureur (délégation d’assurance). Si l’emprunteur use de cette faculté, la banque aura 10 jours ouvrés pour refuser ou accepter, mais sans pouvoir augmenter le taux du crédit ni facturer de frais supplémentaires.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , BANQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , DEVOIR D'INFORMATION , OBLIGATION D'INFORMATION




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