Locations meublées, trop de clauses abusives
La commission des clauses abusives vient d’émettre une recommandation (n° 13-01 du 6.6.13) relative aux contrats de location non saisonnière de logements meublés, signés entre consommateurs et professionnels (y compris associations, fédérations et sociétés privées). Les baux entre particuliers ne sont donc pas visés. Elle préconise la suppression de clauses qui instaurent, au profit du professionnel, un déséquilibre économique ou juridique trop important.
Plus de 40 clauses à supprimer
Parmi les 43 clauses à supprimer, on trouve principalement celles qui ont pour objet ou pour effet d’exclure ou de restreindre certains droits du locataire. Par exemple, les clauses excluant les dispositions protectrices du code de la construction et de l’habitation (art. L 632-1, fixant notamment la durée minimale du bail, les conditions de renouvellement, etc.), ou le droit de recevoir ou d’héberger ses proches, de détenir un animal domestique, ou l’empêchant de jouir paisiblement des lieux. Les clauses mettant indûment certains frais à la charge du locataire sont aussi désignées: impôts et taxes normalement dus par le bailleur, contribution financière supplémentaire pour la fourniture du mobilier pourtant incluse dans le loyer, frais de raccordement forcé à une antenne collective… D’autres clauses, dispensant le bailleur de ses obligations (fournir l’eau chaude, le chauffage…) doivent également disparaître. L’entrée en vigueur de la loi Alur, actuellement en cours d’étude, devrait assainir la situation. Une de ses dispositions prévoit, en effet, de faire passer les locations meublées dans le giron de la loi de 1989 (voir aussi 7 mesures qui changent les rapports bailleurs locataires).
