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Fin des possibilités d'appel pour les recours contre les permis de construire

Fin des possibilités d'appel pour les recours contre les permis de construire
03/10/13 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les tribunaux administratifs sont désormais compétents, en premier et dernier ressort, pour trancher les recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager.

Devant la multiplication des recours dilatoires contre les permis de construire, les pouvoirs publics ont restreint le nombre de personnes qui peuvent engager une telle procédure.

 Pour compléter ce dispositif et raccourcir les délais de procédure, le ministère de la Justice vient de confier aux tribunaux administratifs le traitement des recours contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir, en premier et dernier ressort. La mesure s'applique aux actions introduites à partir du 1er décembre 2013 et pour une durée de cinq ans. Pour ces dossiers, il ne sera donc plus possible de faire appel des décisions, seul un pourvoi en cassation restant possible.

En outre, en cas de recours contre de tels permis, le juge pourra, à partir du 1er décembre 2013, fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués par le demandeur.

Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le prolongement des mesures prises en août 2013 pour prévenir les recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-879 du 01/10/2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, JO du 2 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LITIGE , PERMIS DE CONSTRUIRE , PROCEDURE , TRIBUNAL ADMINISTRATIF




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