Les prélèvements sociaux frapperont plus fort sur les placements
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 met fin au régime de faveur applicable au calcul des prélèvements sociaux sur les gains générés lors du rachat de certains contrats d'assurance vie, de PEA de plus de cinq ans ou de PEL ouverts avant le 1er mars 2011.
Actuellement, les gains réalisés par un épargnant lors d'un rachat sur un contrat d'assurance vie en unités de compte ou sur un de Plan d'épargne en action (PEA) de plus de cinq ans et les intérêts taxés au dixième anniversaire des Plans d'épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011, ne sont pas intégralement soumis au taux global de 15,5 % des prélèvements sociaux. Pris à la source, ces cotisations sont jusqu'à présent calculées par fractions, en fonction du taux applicable lors de l'année pendant laquelle le bénéfice a été acquis.
"Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, cela revient à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles: ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc.", explique le gouvernement.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 met fin à cette distorsion et propose d'appliquer le taux de 15,5 % à l'intégralité des gains constitués depuis 1997.
Avec la nouvelle donne, les PEL de moins de 10 ans ouvert avant le 1er mars 2011 seront soumis au taux actuel des prélèvements sociaux, soit 15,5%, pour tous les intérêts acquis depuis l'ouverture du plan. La mesure s'appliquera également aux PEA de plus de 5 ans ainsi qu'aux rachats de versements de certains contrats d'assurance vie (hors contrats en euros).
