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Dernier jour pour payer la taxe sur les résidences mobiles 2013

Dernier jour pour payer la taxe sur les résidences mobiles 2013
30/09/13 à 15:12 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La taxe sur les caravanes et les campings-cars utilisés en tant que résidence principale doit être payée au plus tard le 30 septembre 2013.

Les propriétaires d'un camping-car, d'une caravane ou d'un mobil home doivent régler la taxe sur les résidences mobiles terrestres occupée à titre d'habitat principal - de 150 € - avant le 30 septembre 2013. Le montant de cette taxe est réduit à 100 € pour les caravanes de plus de 10 ans.

Pour la déclaration et le paiement de la taxe, il faut remplir le formulaire cerfa n° 14464*01 et le déposer au centre des impôts le plus proche du lieu de stationnement du véhicule, accompagné de la carte grise et des justificatifs nécessaires en cas d'exonération. Le propriétaire reçoit alors un récépissé qui devra être présenté à chaque contrôle d'un agent, sous peine d'une amende de 210 €.

Sont exonérés de cette taxe :

  • les propriétaires de résidences mobiles dont la date de mise en circulation est de plus de 15 ans ; 
  •  les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; de l'allocation aux adultes handicapés (sous conditions de ressources) ;
  • les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (sous conditions de ressources).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction 7 M-1-11 du 27/07/2011, BOI n° 67 du 10/08/2011 : Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres. Champ d'application. Assiette. Exonérations. Tarif et liquidation de la taxe. Contrôle et sanctions . Commentaires de l'article 35 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (LFR 2010) (n° 2010-1658 du 29/12/2010). Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n°14464*01 déclaration annuelle sur les résidences mobiles terrestres (01/09/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CAMPING CAR , MOBIL HOME , RESIDENCE PRINCIPALE , TAXE




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