Le projet de loi de finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu payé par les salariés, la participation de l'employeur pour la complémentaire santé applicable dans l'entreprise.
Les cotisations acquittées par les entreprises pour les contrats collectifs de complémentaire santé seront désormais imposables, selon le projet de loi de finances pour 2014. Cette participation, considérée par le gouvernement comme un "complément de salaire, s'ajoutera aux traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu , alors qu'elle était jusqu'alors exonérée.
Si le texte est voté en l'état, la mesure s'appliquera sur les revenus perçus en 2013, de façon à générer 960 millions d'euros de recettes pour l'État.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
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