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L'accès au fichier foncier du cadastre est gratuit

L'accès au fichier foncier du cadastre est gratuit
25/09/13 à 08:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les particuliers qui souhaitent obtenir des informations sur des terrains ou des propriétés peuvent consulter gratuitement le fichier FANTOIR, depuis le 20 juin 2013.

L'accès au fichier FANTOIR est désormais ouvert à tous les particuliers, depuis le 20 juin 2013. Il répertorie pour chaque commune, le nom des voies, des lieux-dits et des ensembles immobiliers. Y figure également l'ensemble des références topographiques utilisées par la Direction générale des finances publiques. 

Les usagers qui en font la demande peuvent recevoir, des extraits de matrice ou de plan cadastral aux formats A4 et A3, des copies de procès-verbaux d'évaluation ou de déclaration et d'archives. La délivrance de certains documents reste encore payante comme les reproductions du plan cadastral au format A0, facturés 9,50 € la feuille entière sur support papier et de 18 € la feuille entière sur support plastique. En outre, il faut débourser 17 € par feuille, avec un minimum de perception de 150 €.

Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant. Toutefois, peuvent être communiqués de façon ponctuelle à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro de l'immeuble, l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction au BOFIP du 20/09/2013 : CAD - Modification des modalités de délivrance des fichiers fonciers du cadastre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , ACCESSION A LA PROPRIETE , CADASTRE , TERRAIN A BATIR




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