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Fraude fiscale : 1 605 déclarations spontanées présentées au Fisc

Fraude fiscale : 1 605 déclarations spontanées présentées au Fisc
18/09/13 à 11:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Plus de 1 600 demandes de régularisation fiscale ont déposées auprès du Fisc depuis l'annonce des mesures de clémence en faveur des repentis fiscaux, selon Bercy.

Le bilan des demandes de régularisation déposées auprès de l'administration fiscale concernerait 1 605 dossiers, selon Bernard Cazeneuve, ministre du budget."Nous avons ainsi, en huit semaines, reçu plus de demandes qu'au cours des deux dernières années, a indiqué le ministre lors d'une lecture du projet de loi contre la fraude fiscale, le 17 septembre 2013.

Pour mémoire : dans une circulaire du 21 juin 2013, le Ministère du Budget a exposé les conditions dans lesquelles un contribuable peut régulariser sa situation de manière spontanée. Les fraudeurs "actifs" déclarant leurs comptes subissent une majoration de 30 % de l'impôt dû et une amende de 3 % de la valeur des avoirs dissimulé. Quant aux "passifs", ceux qui ont par exemple hérité de comptes non déclarés, ils subiront des pénalités de 15 % et une amende de 1,5 %. Pour bénéficier de ce traitement, plus favorable que le droit commun, les fraudeurs doivent se déclarer d'eux-mêmes auprès des services de la DNVSF (Direction nationale de vérification des situations fiscales) et s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites, dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes (voir : Fraude fiscale : des pénalités réduites pour les repentis).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (texte initial n° 1011 - 24/04/2013 - AN) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du 21/06/2013 sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , COMPTE BANCAIRE , DECLARATION FISCALE , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER




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